000 € Siege social: 56 rue de la fontaine au roi, 75011 Paris 11e Arrondissement 884 431 594 RCS de Paris L'AGE du 30/10/2020 a décidé de nommer en qualité de Gérant M. iqbal zafar, demeurant 112 rue helene cochennec, 93300 Aubervilliers, En remplacement de Mme rana khobra Modifier l'objet de la société qui devient: travaux de peinture sol isolation electricité. Mandataires sociaux: Départ de Mme Khobra RANA (Gérant), nomination de M iqbal zafar (Gérant) Date de prise d'effet: 30/10/2020 Activité: travaux de peinture sol isolation electricité 19/06/2020 Création d'entreprise Source: Par acte SSP du 13/03/2020, il a éte constitué une EURL ayant les caractéristiques suivantes: Dénomination: AKS Objet social: TRAVAUX DE NETTOYAGE INDUSTRIEL Siège social: 56 RUE DE LA FONTAINE AU ROI, 75011 Paris. Capital: 4. 000 € Durée: 99 ans Gérance: Mme RANA KHOBRA, Demeurant 56 RUE DE LA FONTAINE AU ROI, 75011 Paris Immatriculation au RCS de Paris Nom: AKS Activité: TRAVAUX DE NETTOYAGE INDUSTRIEL Forme juridique: SARL unipersonnelle (EURL) Capital: 4 000.
Sortir Bonnes Adresses Agenda | Sortir à Paris Soirées Concerts Expos Spectacles Salons Restaurant Bar Boite Salle de concert Musée Centre Culturel Théatre Galerie d'art Quoi? Où? Mots clés? 56 RUE DE LA FONTAINE AU ROI, PARIS 75011 (plan) Métro: Couronnes, Goncourt, Parmentier Vous connaissez ce lieu? Envoyez nous un descriptif (texte, téléphone, email, site internet... )! Signaler une mise à jour / une erreur Programmation - le Club 56 Aucun événement dans notre agenda Annoncer un événement | Evénements Précédents Adresse / plan le Club 56 56 RUE DE LA FONTAINE AU ROI 75011 PARIS - Agrandir le plan Couronnes, Goncourt, Parmentier Sortir à PARIS 75011
Dernière mise à jour: 08/04/21 Informations sur l'entreprise Aks Numéro Siren: 884431594 Numéro TVA intracommunautaire: Code NAF / APE: 4334Z (travaux de peinture et vitrerie) Forme juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Date d'immatriculation: 13/03/2020 Commune d'implantation: Aks 56 Rue DE LA FONTAINE AU ROI 75011 PARIS 11 Annonces légales gratuites Aks 18/11/2020 Mouvement des Dirigeants, mouvement sur l'activité ou l'objet social Source: Dénomination: AKS. Siren: 884431594. AKS SARL au capital de 4. 000 € Siege social: 56 RUE DE LA FONTAINE AU ROI, 75011 Paris 11e Arrondissement 884 431 594 RCS de Paris L'AGE du 30/10/2020 a décidé de nommer en qualité de Gérant M. IQBAL ZAFAR, demeurant 112 RUE HELENE COCHENNEC, 93300 Aubervilliers, En remplacement de M. RANA KHOBRA Modifier l'objet de la société qui devient: TRAVAUX DE PEINTURE SOL ISOLATION ELECTRICITE. Mention au RCS de Paris. Mandataires sociaux: Nomination de M IQBAL ZAFAR (Gérant), départ de M Khobra RANA (Gérant) Date de prise d'effet: 30/10/2020 Activité: TRAVAUX DE PEINTURE SOL ISOLATION ELECTRICITE 18/11/2020 Mouvement des Dirigeants, mouvement sur l'activité ou l'objet social Source: Dénomination: AKS.
00 € Mandataires sociaux: Nomination de Mme RANA KHOBRA (Gérant) Date d'immatriculation: 13/03/2020 Date de commencement d'activité: 13/03/2020 Documents gratuits Aks 17/12/2020 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Cession de parts, changement relatif à l'activité, changement(s) de gérant(s), modification(s) statutaire(s). Statuts mis à jour 22/06/2020 Certificat Divers. Statuts constitutifs Gérant associé unique personne physique. Entreprises du même secteur Trouver une entreprise
Les modalités de communication du registre des arrêtés du maire résultent de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux et chacun peut les publier sous sa responsabilité. Recueil des Actes Administratifs - Ville de Montpellier. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
En attente de la reliure, il est nécessaire d'assurer une bonne conservation des feuillets: - L'accès aux seules personnes habilitées doit être garanti. - Il est conseillé de conserver les feuillets dans des cartons, des parapheurs ou des pochettes cartonnées, neutres et non colorées. Il est recommandé de ne pas utiliser des pochettes plastifiées, des agrafes et des perforatrices pour disposer les feuillets dans des classeurs à spirales. Les formalités de présentation du registre La présentation des feuillets du registre Le registre doit être coté et paraphé par le maire Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (et non plus le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Registre des arrêtés municipaux espace. L'article R. 2122-8 permet au maire de déléguer l'apposition du paraphe à un agent communal. Il peut également déléguer sa signature à un ou plusieurs agents communaux pour la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et la légalisation des signatures.
11, JORF du 7 juin 2005 Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La tenue des registres et des délibérations et des arrêtés - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. Vous savez tout ou presque, mais un petit conseil… Lorsque vous allez consulter les registres ou autres documents, préparez, à l'avance un courrier de demande. Sur ce dernier vous mettez en objet: CGCT Article 2121-26 ou loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié, ou les deux. Si la mairie vous la refuse, adressez votre demande aux services déconcentrés de l'état. (préfecture ou sous préfecture). J'espère que ces quelques lignes vous permettront d'avoir accès aux documents que vous souhaitez consulter.
». Publiée au Journal officiel le 9 octobre, l'ordonnance et son décret d'application sont venus rénover et moderniser les modalités de publicité des actes des communes et de leurs groupements. Registre mairie decret 2010 783 collectivite territoriale syndicat deliberation decision arrete maire conseil syndical communaute de commune. Voici les principales mesures de la réforme: I - Un cadre juridique pour le procès-verbal des séances Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes, dont la référence est quasi inexistante dans les textes actuels, est érigé en formalité unique et obligatoire. En effet, le premier article de l'ordonnance donne un fondement juridique au contenu du procès-verbal ainsi qu'aux modalités de sa publicité et de sa conservation. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
La motivation comporte les considérations de droit et de fait qui permettent de comprendre la décision prise. Elle doit répondre aux critères suivants: être écrite; être précise; être contemporaine de l'acte (ni anticipée, ni ultérieure); être adaptée aux circonstances propres à chaque affaire. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État. Registre des arrêtés municipaux grand. Article L. 2131-1 du CGCT Lorsqu'ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c'est-à-dire qu'ils sont exécutoires de plein droit: dès qu'ils ont été régulièrement publiés, ou affichés, ou notifiés aux intéressés; et dès qu'ils ont été transmis au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement. Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.
2121-26 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipau x ». Registre des arrêtés municipaux del. L'accès à ces documents peut s'exercer, selon l'article 4 de la loi précitée, par consultation gratuite sur place ou, sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite. II. Une jurisprudence administrative protectrice des droits du citoyen. La jurisprudence a ouvert assez largement le droit pour les citoyens de consulter les documents administratifs et ne reconnaît que rarement le caractère abusif d'une demande: Le fait que de nombreuses réclamations soient adressés au maire en vue d'obtenir communication de documents administratifs ne présente pas par lui-même un caractère abusif ( CAA Marseille, 19 décembre 2003, Commune de Cristinacce).
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