- Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un Concubinage notoire: Une déclaration sur l'honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage. - Si vous êtes unis par un PACS: L'acte d'inscription sur le registre du lieu de résidence. - Vous mettez fin au PACS: L'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge. - Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans: Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l'acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension ( en savoir plus sur la pension de réversion). Modèle de lettre : Résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation familiale | Droitissimo. - En cas de disparition, d'absence: Le jugement d'absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l'absence. - Un nouvel enfant à charge: L'extrait de l'acte de naissance, le jugement d'adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l'autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.
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Trouvé via: Paruvendu, 24/05/2022 | Ref: paruvendu_1261915761 ROTT, ancien local professionnel à réhabiliter de 143m² sur 5, 50 ares de terrain. Century 21 vous propose en exclusivité à 5 mn de Wissembourg et environ 30 minutes de Haguenau, dans la commune verdoyante de Rott, un ensemble immobilier de... Ville: 67160 Rott (à 3, 07 km de Wissembourg) | Ref: bienici_century-21-202_3318_1118 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 7 pièces avec quelques travaux de rénovation à prévoir pour un prix compétitif de 165000euros. Prix m2 immobilier Rue des Fauvettes, 67160 Wissembourg - Meilleurs Agents. Ville: 67160 Seebach (à 8, 22 km de Wissembourg) | Ref: visitonline_a_2000027642079 vous fait découvrir cette jolie maison de 125. 0m² à vendre pour seulement 299900 à Riedseltz. La maison possède 3 chambres, une cuisine équipée et des cabinets de toilettes. La maisons est dotée de double vitrage qui limite la consommation énergétique et dispose d'un chauffage grâce à une pompe à chaleur (GES: C). Trouvé via: Arkadia, 24/05/2022 | Ref: arkadia_VINP-T3121118 À Riedseltz, venez visiter cette charmante maison de type 7 pièces d'environ 150 m2 habitables implantée sur une parcelle de 24 ares et 47 centiares.
À l'étage vous disposez d'une salle d'eau, d'une salle de bain de 3 chambres à coucher dont une agrémenté d'un balcon. Le deuxième étage comprend une chambre à coucher ainsi qu'un espace grenier. Le sous-sol est complet et met à disposition une buanderie, le local technique ainsi qu'un espace de stockage. À l'extérieur une véranda ainsi qu'une terrasse sans vis-à-vis vous offriront une vue imprenable sur la ville de Wissembourg et vous permettront de profiter pleinement des beaux jours. Une annexe ainsi qu'un garage double complètent ce bel ensemble. L'avis de votre conseiller: il s'agit là d'une bâtisse chargée d'histoire, doté d'un agencement intéressant, d'une belle hauteur sous plafond (2m75) et en prime une vue imprenable sur la ville et ces coteaux. Un rafraichissement est néanmoins à prévoir. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter. Maison à vendre wissembourg le bon coin. Loïc WUST - conseiller en immobilier 06. 18. 63. 04. 94 8 Place de la République 67160 Wissembourg Date de création: 16/05/2022 à Wissembourg 4 pièces | 125 m² 299 900 € ou 1 785, 67 € / mois *** SOUS COMPROMIS *** En exclusivité PBH Immo à 5 minutes de WISSEMBOURG, dans le village de RIEDSELTZ.
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