Vous deviez également fournir un certain nombre de documents: Si vous n'aviez pas la nationalité française, un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé prouvant que vous aviez effectué une demande de séjour. Concernant vos ressources, vous aviez l'obligation de fournir une copie de votre avis d'imposition ou de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) et votre avis de taxe foncière ou taxe d'habitation. Si vous étiez bénéficiaire du RSA, une attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA. Dans quel délai était délivré la CMU-C? Une attestation de la CMU complémentaire était adressée au souscripteur dans un délai maximal de 2 mois après sa demande, accompagnée d'une carte vitale ou d'un courrier lui demandant de mettre sa Carte Vitale à jour. La prise en charge commençait au premier jour du mois suivant le rendu de la décision. Si vos revenus ne vous donnaient pas droit à la CMU-C, votre Caisse d'Assurance maladie étudiait automatiquement vos droits à l'ACS.
Par principe, le salarié cumulera CMU-C et complémentaire santé professionnelle mais il pourra demander, au gré d'une démarché personnelle, à être dispensé de cette dernière. Depuis 2016, ce cas de dispense de la mutuelle pro est « de plein droit ». Le salarié n'aura pas à espérer que l'acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l'entreprise ne le prévoit (qu'il s'agisse d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un référendum, d'un accord collectif…). La dispense sera possible pendant tout le temps où le salarié bénéficiera de l'une de ces aides (CMU-C ou ACS). Si, en vertu de son nouvel emploi, le salarié perd son droit à l'aide, il devra repasser sur la complémentaire santé de l'employeur. Au moment du renouvellement de la CMU-C (qui se demande tous les ans), il y aura donc deux cas de figure: si le salarié est encore éligible à la CMU-C, la dispense de mutuelle groupe pourra être prolongée; s'il n'est au contraire plus éligible, il n'aura d'autre choix que de s'affilier à la mutuelle d'entreprise.
Quels étaient les frais de santé pris en charge par la CMU-C? Les frais de santé pris en charge par la CMU-C étaient les suivants: Prise en charge intégrale de vos frais chez le médecin, à la pharmacie, à l'hôpital ou chez le dentiste. Vous étiez aussi exonéré du ticket modérateur, du forfait hospitalier, de la participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale. Vous n'aviez pas à avancer les frais grâce au système du tiers payant. Vos frais les plus courants en termes de dentaire et d'optique étaient remboursés. Par exemple, chez l'opticien vous aviez droit à un équipement par an (deux verres et une monture de lunettes). A condition que le montant ne dépassât pas 22, 87 euros pour la monture et 15, 86 par verre simple (85, 75 euros par verre complexe). La CMU-C vous donnait aussi accès à des réductions dans les transports ou à leur gratuité dans certaines villes. Quelles étaient les conditions pour obtenir la CMU-C? La CMU complémentaire était gratuite et renouvelable tous les ans.
La personne n'ayant pas droit à la CMU-C pourra faire une demande d'ACS (« Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé »). Il s'agira ici d'une réduction sur le coût d'une complémentaire santé individuelle sélectionnée ACS. Le montant de l'aide variera selon l'âge du bénéficiaire. CMU-C et mutuelle obligatoire d'entreprise: qu'en est-il du cumul? Que se passe-t-il lorsqu'une personne devient salariée alors qu'elle bénéficie de la CMU-C? Peut-on avoir à la fois droit à la CMU-C et à la mutuelle d'entreprise obligatoire? Avant de répondre à cette question, rappelons que la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés, et ce depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI – 2013). Tous les salariés du privé sont concernés, qu'il s'agisse de cadres, de non-cadres, d'apprentis, de travailleurs en CDD ou en temps partiel… Les salariés déjà bénéficiaires de la CMU-C sont donc soumis à cette obligation légale d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Toutefois, afin de ne pas être couvert par 2 complémentaires santé et de ne pas payer des cotisations pour une couverture que vous possédez déjà avec la CMU-C, ces salariés pourront demander une dispense de mutuelle obligatoire.
À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant. Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C. Réclamation Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision. Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus. Où s'adresser? Mairie - Pour obtenir les coordonnées des organismes sociaux pouvant vous aider à constituer votre dossier de demande de CMU-C Paris - Centre d'action sociale (CASVP) - Si vous résidez à Paris: si vous souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande de CMU-C Organisme complémentaire gérant la CMU-C - Pour contacter un organisme complémentaire gérant la CMU-C Mis à jour le 1 avril 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. De quoi s'agit-il? La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière. La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants: Prise en charge du ticket modérateur Prise en charge des participations forfaitaires Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc. ) Tiers-payant Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.
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