Du point de vue des commerçants, on comprend que ce mode de calcul n'est pas équitable. Échapper à la SACEM, est-ce possible? C'est possible mais d'un point de vu qualitatif pour l'accueil du public c'est moyen. Des solutions existent qui permettent de diffuser de la musique libre de droit de musique et donc libre de redevance SACEM. EASYTRAX propose un accès à ses play list de « musiques de fond » libre de droit de musique à partir de 4€16ht/mois pour les restaurants. Enfin, vous pouvez tout aussi bien ne pas diffuser de musique et vous suffire au brouhaha des verres qui trinquent et des conversations. De toute façon, le brouhaha ne permet pas d'entendre la musique. Dans ce cas, cela signifie que le restaurant est plein et c'est plutôt bon signe! En conséquence, la déclaration et la cotisation à la redevance SACEM est une énième responsabilité faite aux commerçants. Son fonctionnement n'est pas parfait et de nombreux syndicats luttes pour une réorganisation de la SACEM. La redevance SACEM est une obligation si vous diffusez des œuvres provenant de son catalogue.
Comment obtenir une autorisation auprès de la Sacem? Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site de la Sacem (également disponible en cliquant sur ce lien: formulaire demande d'autorisation) et de le retourner à votre délégations par mail ou courrier. La Sacem vous délivre l'autorisation de diffuser toutes les musiques que vous souhaitez, que ce soit de la musique française ou internationale, tant que cela reste dans le respect du droit d'auteur comme indiqué dans le Code de la propriété intellectuelle. Les droits d'auteur que vous payez sont ensuite répartis entre les créateurs et les éditeurs, rémunérant ainsi leur travail. La diffusion de musique dans un lieu public via un support enregistré est assujettie à des droits complémentaires. La diffusion peut se faire via des vinyles, CD, radio, fichiers numériques… La rémunération équitable est gérée par la Spré – Société pour la perception de la rémunération équitable – qui a mandaté la Sacem pour collecter celle-ci auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d'évènements occasionnels.
La délégation régionale Sacem peut vous établir un devis précis sur la base des éléments que vous lui communiquerez ( barèmes annuels). Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont: au taux de réduit de 10% sur les droits d'auteur, au taux moyen de 15% pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20% (part producteurs) et 10% (part interprètes). Les réductions accordées sur la redevance SACEM La Sacem a signé des accords avec certains syndicats des différents secteurs d'activité (cafés-hôtels-restaurants). Elle prévoit ainsi pour leurs adhérents des réductions protocolaires sur le montant des droits Sacem. Ces montants sont calculés sur la base des tarifs réduits. En cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements, une réduction peut également être accordée. La SACEM une société du 19ème siècle Bien qu'elle se soit modernisée au fil du temps et qu'elle aide à la création de nouvelles œuvres, son fonctionnement génère encore des inégalités. Des artistes mécontents De nombreux collectifs d'artistes lui reproche des inégalités marquées.
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