Le domaine public fluvial (DPF) Consistance crédit photo - DEAL Réunion L 'identification du domaine public fluvial a été réalisée sur la base de trois critères: être alimenté par une source ou une résurgence d'eaux souterraines; être alimenté en eau de façon régulière et permanente, y compris à l'étiage; avoir un débit suffisant, continu et permanent. Cette identification est définie au travers de l' arrêté n° 4709 du 26 décembre 2006 (format pdf - 154. 2 ko - 30/05/2013). Cela représente à La Réunion un linéaire total d'environ 1800 km. Le domaine public fluvial est réglementé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). La direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement est désignée comme service chargé de la gestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion.
Ce diagnostic peut être réalisé dans le cadre de ventes immobilières, de locations et de rénovations énergétiques. Le DPE permet d'avoir une connaissance accrue des biens, au niveau de leur performance énergétique (consommation annuelle moyenne et pollution environnementale). Les diagnostics avant travaux Vous avez prévu de faire des travaux chez vous? Vous êtes responsable d'un chantier sur l'île? REUNIREM DIAGNOSTIC procède aux repérages préventifs avant travaux, relatifs à l'amiante. Dans un bâtiment ou sur des enrobés routiers, votre diagnostiqueur intervient pour vous aider à gérer les risques liés à l'amiante, mais aussi ceux liés à la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Vous souhaitez demander un devis, prendre rendez-vous avec votre diagnostiqueur à Sainte-Marie ou obtenir des informations complémentaires sur notre service de diagnostic immobilier à La Réunion? N'hésitez pas à nous appeler au 06. 93. 02. 59. 77. Diagnostic immobilier La Réunion La vente ou la mise en location de votre bien fait partie de vos projets?
Question détaillée Le diagnostic de Performance Energétique n'existe pas encore à la Réunion mais il est obligatoire en métropole depuis janvier 2006. La Guadeloupe vient de l'adopter et de l'adapter depuis mai 2011... à quand à la Réunion??? car les dépenses d'énergie pour la climatisation ne sont pas négligeables. Il faut préciser que les frais de diagnostic de performance énergétique ouvrent droit au crédit d'impot, de même que les dépenses pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques! Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 01/10/2011 par JLR Diagnostics Qui mieux que le ministère de l'environnement pourrait vous répondre? Les diagnostiqueur appliquent uniquement les directives des décrets. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 05/10/2011 par Ancien expert Ooreka Je ne peux rien rajouter de plus que JLR Diagnostics, effectivement nous sommes des professionnels qui appliquons des règles émanant de textes de lois, décrets, etc.
Les durées de validité sont variables en fonction des différents diagnostics et de leur date de réalisation. VENTE ET LOCATION Amiante • Si le repérage effectué avant le 1er novembre 2007: le diagnostic est non valable car absence de certification des diagnostiqueurs. • Si le repérage est fait depuis le 1er novembre 2007: le diagnostic est valable jusqu'au 31 mars 2013 • Si le repérage est fait depuis le 1er janvier 2013 (nouvelle méthodologie): le diagnostic est valable de manière illimité si absence d'amiante, le cas échéant réalisation d'un état de conservation des matériaux tous les 3 ans. Plomb Le diagnostic plomb concerne les parties privatives des immeubles (maisons individuelles et appartements) construits avant le 1er janvier 1949. Les parties communes des immeubles en copropriétés devraient avoir déjà fait l'objet de diagnostic depuis 2008, et les acquéreurs peuvent le consulter auprès du syndic de copropriété. Sa durée de validité est illimitée si l'état ne fait pas apparaître des taux de plomb supérieur à un seuil fixé par arrêté.
5 ko - 30/05/2013)) La servitude de passage dite de « marchepied » (article L2131-2 du CGPPP) L'appartenance d'un cours d'eau au domaine Public fluvial implique l'existence d'une servitude de marchepied de 3, 25 mètres sur chaque rive du cours d'eau à l'usage des pêcheurs, du gestionnaire et des piétons. Il est interdit de construire, planter tout arbre ou clôture (même par haies) dans cette limite de 3, 25 mètres et il est interdit de défricher en ravines ou en bord de ravines suivant le code forestier. Le domaine privé de l'État (DPE) Le domaine privé de l'État est constitué des « ravines sèches » ou des « ravines non cours d'eau ». Sur ces ravines, l'État, propriétaire privé, est tenu de se comporter en « bon père de famille » et de respecter l'article 640 du code civil. L'État doit laisser ces ravines évoluer naturellement: ne réaliser aucune intervention est la seule politique garantissant de ne pas aggraver « par la main de l'homme » la situation des fonds inférieurs. L'occupation du domaine Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation expressément délivrée par les services compétents de l'État.
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