Taxe forfaitaire: La taxation forfaitaire est une taxe de 6% plus 0, 5% de CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale) sur le montant de la vente. A noter qu'elle s'applique d'office si le vendeur ne peut pas justifier la date ou le prix d'acquisition. Imposition sur la plus-value Elle permet de déduire du montant de la plus-value les frais de restauration, de remise en état du véhicule, et les frais d'acquisition. Pour autant elle impose de posséder les justificatifs. La plus-value est imposée à 19% plus les prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 36, 2%. Elle est calculée en retranchant le prix d'acquisition au prix de vente. Il y a un abattement selon la durée de détention (5% par an au-delà de la deuxième année). Ce qui donne une exonération totale après 22 ans. Voiture ancienne valais au. A titre d'exemple: Une voiture avec une carte de grise collection est vendue 60 000 euros: En optant pour la taxe forfaitaire à 6, 5%, son propriétaire sera redevable de 3 900 euros. Ayant les justificatifs du prix d'achat de 40 000 euros, il y a 17 ans il peut opter pour le régime général.
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Auquel cas, sa plus-value de 20 000 euros fait l'objet d'un abattement de 75%. Il ne sera imposé que sur 5 000 euros au taux de 36, 2%. L'imposition sera de 1 810 euros. Patrice Leleu Du même auteur, découvrez nos guides pratiques: (Article vu 987 fois, 98 visites aujourd'hui)
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