EN PRATIQUE L'ENQUÊTE DÉONTOLOGIQUE L'enquête déontologique par le bâtonnier: le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'Ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte. DISCIPLINAIRE | Barreau de Paris. Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, le bâtonnier peut décider: de procéder au classement du dossier; de prononcer une admonestation du bâtonnier; de procéder à un renvoi disciplinaire. LA SAISINE DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE L'instance disciplinaire peut être saisie à la suite d'une réclamation et/ou d'une enquête déontologique comme évoqué plus haut. L'acte de saisine de l'instance disciplinaire est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire (bâtonnier ou procureur général) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Maison de l'Avocat Conseil Régional de Discipline des Avocats de la Cours d'Appel de Bordeaux 1 rue de Cursol 33 000 BORDEAUX Tél. 05 56 44 20 76 Fax. 05 56 79 14 33
M. Kévin Roberge NATURE DE LA PLAINTE: Induire en erreur LIEU DE PRATIQUE: Montréal PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: PRÉSIDENT: Me Lyne Lavergne MEMBRES: Me Michel Miller Me Johanne Mc Neil DATE: 2022-06-13 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03309 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: M. Yvan St-Hilaire & Mme Alicia Pelechacz c. Conseil de discipline barreau france. Me Jean-Pierre Bélisle NATURE DE LA PLAINTE: Inconduite LIEU DE PRATIQUE: Laurentides - Lanaudière PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: Me Jean-Claude Dubé PRÉSIDENT: Me Jean-Guy Légaré MEMBRES: Me Patrick Naud-Cavion Me David Assor DATE: 2022-06-14 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03309 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: M. Me Jean-Pierre Bélisle NATURE DE LA PLAINTE: Inconduite LIEU DE PRATIQUE: Laurentides - Lanaudière PROCUREUR DE L'INTIMÉ: PROCUREUR DU PLAIGNANT: Me Jean-Claude Dubé PRÉSIDENT: Me Jean-Guy Légaré MEMBRES: Me Patrick Naud-Cavion Me David Assor DATE: 2022-06-16 HEURE: 9:30 SALLE: N/A (Par système de vidéoconférence) NO DOSSIER: 06-21-03309 (Audition sur culpabilité) NOMS DES PARTIES: M.
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