Dans ce cas, veuillez nous contacter. Délai de présentation du rapport de sécurité Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois à partir de la demande. Durant cet intervalle, l'installation doit être contrôlée, les défauts corrigés et le rapport de sécurité nous parvenir. Restez attentif au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d'un organe de contrôle. Oibt contrôle périodiques. En effet, en tant que propriétaire, c'est à vous qu'il incombera de payer cette facture, le cas échéant. Si des circonstances particulières devaient vous empêcher de respecter le délai imparti, veuillez nous contacter. J'ai reçu un rapport de sécurité - que dois-je faire? Vérifiez que le rapport est conforme aux exigences de l'OIBT: Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes: l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire; la description de l'installation et ses particularités éventuelles; la périodicité du contrôle; le nom et l'adresse de l'installateur; les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art.
Contrôle périodique Toutes les installations doivent être contrôlées à intervalle régulier selon leur périodicité qui peut être de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans. Contrôles périodiques, rapports de sécurité - Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI. Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé tout ou partie de l'installation. Changement de propriétaire Lors d'un changement de propriétaire, les installations ayant une périodicité de vingt ou de dix ans, doivent être contrôlées pour autant que le dernier contrôle de l'installation date de plus de cinq ans. Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé tout ou partie de l'installation.
Installations neuves Le contrôle final Celui-ci s'effectue avant la remise de l'installation au propriétaire par installateur qui a réalisé les travaux. L'installateur peut mandater un organe de contrôle pour réaliser le contrôle final. Il doit être effectué par une personne de métier ou un titulaire du brevet fédéral de contrôleur. Les résultats de ce contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité. Ce dernier est remis au propriétaire de l'installation qui devra le conserver pendant au moins une période de contrôle. OIBT contrôle électrique indépendant et professionnel. S'il s'agit de locaux à usage d'habitation, les tâches de contrôle sont terminées. Par contre s'il s'agit de locaux autres que ceux à usage d'habitation, se référer au contrôle de réception. Le contrôle de réception Devra être effectué dans les six mois après la remise de l'installation par installateur. Généralement ce contrôle de réception est réclamé par l'exploitant de réseau, au propriétaire, suite à l'annonce de fin de travaux par installateur. Ce contrôle est à la charge du propriétaire et doit être effectué par un organe de contrôle indépendant.
Depuis 2018 et pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Schéma III (fil jaune utilisé comme terre et neutre) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans. Fonction de OIKEN dans le cadre d'un contrôle périodique Dans le cadre de l'OIBT, en tant que gestionnaire réseau, OIKEN a un rôle administratif. Vous devez vous adresser à un organe de contrôle indépendant pour faire effectuer le contrôle. Organe de contrôle Vous avez le libre choix de l'organe de contrôle. Oibt contrôle périodique. Le registre officiel des autorisations de contrôler est disponible sur le site de l'ESTI, à l'adresse. Notez cependant que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.
4. Contrôle OIBT - oibt-controle.ch. Les valeurs de mesure doivent-elles figurer dans le rapport de sécurité? Les résultats mesurés lors des contrôles doivent être saisis dans les rubriques du rapport de contrôle prévues à cet effet. À cet égard, il convient d'observer les remarques suivantes: L'intensité assignée au coupe-surintensité général, ainsi que le type, la caractéristique et l' intensité assignée du dispositif de protection contre les surintensités employé doivent p. ex.
6 mois avant l'échéance, l'exploitant de réseau invite par écrit le propriétaire de l'installation à faire exécuter un contrôle des installation, d'effectuer les éventuelles remises en conformité et de remettre un rapport de sécurité et un protocole de mesures à l'exploitant de réseau. Le contrôle quinquennal (OIBT Annexe Art. 3) Les installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlée après tous changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de plus de 5 ans. Le contrôle sporadique (OIBT Art. 39) L'exploitant de réseau peut dans certains cas et en cas de doute effectuer un contrôle sporadique des installations électriques. Si des défauts sont constatés, les coûts de ce contrôle sont aux frais du propriétaire. L'association Suisse pour le contrôle des installations électriques (ASCE) a édité un fascicule qui explique de manière simplifié les procédures de contrôle: Information de l'ASCE [PDF, 733 KB] Contrôle obligatoire selon l'OIBT [PDF, 552 KB] Quelques extraits de l'OIBT: Autorisation d'installer (OIBT Sections 2 & 3) Les entreprises d'installations électriques doivent être au bénéfice d'une autorisation générale ou limitée d'installer.
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