Le contrat brasseur contient une clause pénale prévoyant une sanction financière en cas de non-respect de l'exclusivité. Il comprend aussi une clause de porte fort qui s'applique en cas de cession d'activité avant la fin du contrat. L'entrepreneur s'engage alors à ce que son successeur respecte à son tour les conditions du contrat. Avantages et inconvénients du prêt brasseur Le crédit brasseur permet d'obtenir une aide pour financer son projet, sans devoir passer par une banque. En effet, les établissements bancaires exigent souvent des garanties élevées. Les services et matériels fournis par le brasseur constituent d'autres solutions pour alléger les dépenses du restaurateur. Cependant, le prêt brasseur est un engagement à ne pas prendre à la légère. Contrat brasseur. Il convient de faire attention au volume minimum à commander auprès du fournisseur. Le coût peut constituer un frein pour les restaurateurs. Les brasseurs proposent parfois un tarif trop élevé. Et le contrat d'exclusivité limite les produits mis en vente, privilégiant la marque du fournisseur.
(En d'autres termes, si le nouveau brasseur ne trouve aucun bar pour vendre ses bières, il ne peut plus accéder aux consommateurs et étouffe, faute de débouchés). Or, le marché de la bière est caractérisé par une forte concentration (AB Inbev détient plus de 50% de parts du marché) et une longue tradition de contrats de brasserie avec approvisionnement exclusif [1]. Ouvrir ou reprendre une brasserie, ce que vous devez savoir. Le risque d'étouffement est donc bien réel. En conséquence, les règles élaborées pour combattre ce risque d'étouffement sont relativement sévères. La clause d'exclusivité d'approvisionnement qui est contenue dans votre contrat est sans doute illégale si: la part de marché du brasseur ou du gérant de l'établissement dépasse 5%; et si, la clause d'exclusivité dure plus de cinq ans (en ce compris les clauses impliquant un renouvellement tacite) [2]. Si ces deux conditions sont réunies, il existe des raisons de croire que le contrat d'approvisionnement exclusif en bière contribue de manière significative à l'effet d'étouffement qui caractérise ce marché.
La France est un des pays les plus producteurs d'alcool avec une 3ème place européenne et une 9ème place mondiale mais elle en demeure pas moins aussi consommatrice avec une 6ème place parmi les 34 pays de l'organisation de coopération et de développement économiques. La vente d'alcool est très réglementée en France et notamment depuis la Loi Evin de 1991 qui limite le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées. Seulement lorsque l'on rentre dans un débit de boissons ou un restaurant on ne se demande pas spécialement quels sont les droits en terme de vente de boissons alcoolisés et comment sont régit les contrats passés avec les producteurs. Les conditions de vente pour l'exploitant d'un débit de boissons Afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées, il faut demander et obtenir une licence. Il existe plusieurs types de licences qui donne droit à une vente de boissons contenant un degré plus ou moins fort en alcool. Contrat brasseur type b. La licence III permet de vendre des boissons alcoolisés comme la bière, le vin, les liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
Pour éviter une réforme législative, la FeBeD et Brasseurs Belges ont pris l'engagement formel de respecter l'obligation suivante: « Toute clause qui donne au bailleur le droit de mettre fin au bail d'un immeuble commercial pour non-respect par le preneur d'une obligation d'achat minimal prévue dans le contrat de brasserie est réputée non écrite à moins que ce non-respect soit imputable au manquement grave et délibéré du preneur. Le bailleur fournit la preuve du manquement grave et délibéré visé à l'alinéa précédent » Attention, cet engagement n'entraîne donc pas celui de ne pas réclamer de pénalité financière à l'encontre du tenancier en défaut, et laisse une porte ouverte à la résiliation en cas de manquement grave et délibéré à l'obligation d'approvisionnement pour autant qu'il soit démontré par la brasserie.
Il peut s'agir d'une aide financière ou matérielle. Attention En contrepartie, l'entrepreneur s'engage à commander une certaine quantité de marchandises tous les ans chez le brasseur. Le contrat d'exclusivité, qui accompagne le prêt brasseur, interdit l'emprunteur de s'approvisionner auprès d'un établissement concurrent. À qui s'adresse le prêt brasseur? Le crédit brasseur est réservé au domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Le fournisseur peut être un brasseur, un grossiste en boissons ou encore un groupe de distribution. Le contrat est conclu avec vous, le distributeur (c'est-à-dire le propriétaire du café, bar, bistrot ou restaurant). Contrat brasseur type iii. Le prêt brasseur permet d'instaurer un véritable partenariat entre les deux parties. La durée habituelle du contrat est de 5 ans. Comment fonctionne un prêt brasseur? Comment expliqué, un entrepreneur qui souhaite obtenir un prêt bancaire peut recourir au crédit brasseur. Le fournisseur de boissons se porte alors garant auprès de la banque et complète son apport personnel.
Il devient donc difficile de mettre en avant une bière différente de celles proposées au catalogue des « brasseurs » de peur perdre des avantages conséquents. En discutant avec un ami, gérant mandataire d'un bar restaurant, j'apprends que le fût de Amstel lui coûte 3, 17€ le litre HT (accises comprises). Pire, le fût d'Affligem lui coûte 4, 53€ le litre! Quand parallèlement, mes amis brasseurs cherchent à développer leur entreprise artisanale, je me dis que si ce fût d'Affligem était remplacé par une bière artisanale, je serais la plus heureuse du monde et le consommateur serait évidemment gagnant. La solution. Restons réaliste, je n'ai pas la prétention de changer le système. Mais, chers « brasseurs » et chers gérants, pourriez-vous, s'il-vous-plaît, accorder une petite place à la bière artisanale, juste un bec? Est-ce trop demandé? En tant que caviste, j'ai eu l'opportunité de choisir et de sélectionner mes produits. Aux origines des contrats brasseurs en Hauts de France - L'Echappée Bière. Quelle chance! Pourquoi alors, les gérants de CHR n'ont pas la possibilité, ni l'envie de choisir d'autres produits?
D'abord, celle d'assurer principalement le débit d'une ou deux bières à la pression. L'exclusivité du contrat de bière -souvent liée à un contrat de distribution- ne vise que certaines bières ou boissons strictement désignées et surtout les bières pression. Pourquoi? Tout simplement parce qu'en matière de bière, c'est une bière pression bien fraîche qui transmet la meilleure impression du produit. C'est un produit vivant pour lequel le brasseur investit beaucoup. Quoi de plus savoureux et aérien qu'un bon demi savourer entre amis au bistro. C'est ce souvenir du moment passé au comptoir qui poussera le consommateur à choisir à nouveau sur les linéaires. Du coup, on peut parfaitement consommer une kronembourg dans un établissement livré par France-Boissons. Mais ce sera une bière en bouteille. Le bistro doit également s'engager à un minimum de litres débités par an, de façon à permettre au brasseur d'amortir son investissement. Il arrive parfois que lorsque le café n 'arrive pas au résultat attendu, son contrat soit prolongé.
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