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Retour à la FAQ Depuis la loi ALUR, adoptée le 20 février 2014, les habitats dits « légers » et alternatifs, c'est-à-dire mobil-homes, roulottes, caravanes, yourtes ou tipis, ont fait l'objet d'une réglementation. Considérés auparavant comme des habitats non traditionnels, mobiles, ou démontables, ils sont aujourd'hui appréciés comme de véritables habitats permanents pour leurs utilisateurs qui désirent les positionner sur leur propriété et donc en faire un terrain pour mobil-home par exemple. Un mobil-home sur votre terrain: la législation en vigueur Ces habitations alternatives sont soumises à une réglementation précise. Mettre un mobil home sur son terrain : réglementation – Parcelle à Vendre. Lorsque la durée d'installation est supérieure à 3 mois, il y a obligation pour les acquéreurs de faire la demande d'un permis d'aménager (article R-421-19 du code de l'urbanisme) ou d'une déclaration préalable (article R-421-23c du code de l'urbanisme). Lors de la vente ou l'achat d'un terrain pour mobil-home, il n'y a pas nécessité de faire la demande d'un permis de construire.
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