Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Notez que les revenus de capitaux mobiliers sont préremplis par l'administration dans la déclaration de revenus annuelle. La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers en 2017 Le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers en 2017 varie selon qu'ils produisent des revenus fixes ou des revenus variables. Des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements, tels que le PEA ou l'assurance vie. Notez que les revenus issus des plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable... ). Les revenus de capitaux mobiliers issus des plans et comptes d'épargne réglementés en 2017 Les revenus de capitaux mobiliers procurés par les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôts sur le revenu en 2017. Ils concernent: - Le livret A - Le livret jeune - Le livret d'épargne populaire (LEP) - Le livret de développement durable (LDD) - Le compte d'épargne-logement (CEL) Les revenus de capitaux mobiliers issus de placements à revenu fixe en 2017 Les revenus de capitaux mobiliers qui correspondent à des placements à revenu fixe se caractérisent par une rémunération fixée au départ et invariable pendant toute la durée de l'investissement.
Ces revenus de capitaux mobiliers sont par exemple: - Les obligations et emprunts d'État - Les obligations émises par des personnes morales - Les comptes de dépôt -... Ces revenus de capitaux mobiliers s'ajoutent aux autres revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt, pour leur montant brut (déduction faite des frais financiers, tels que les frais de garde). L'option pour le prélèvement à la source en 2017 Toutefois, si les revenus perçus par le foyer fiscal ne dépassent pas 2 000 euros, les contribuables peuvent opter pour une imposition à un taux forfaitaire de 24% lors du dépôt de leur déclaration de revenus en 2017. Dans ce cas, avant d'être imposés au barème progressif, les revenus de capitaux mobiliers concernés font l'objet d'un prélèvement à la source de 24% (acquitté généralement directement par l'établissement payeur). Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant, imputable sur l'impôt dû l'année suivante (l'excédent éventuel est restitué).
Cette année, le prélèvement à la source pour ces revenus de capitaux mobiliers, acquitté en 2016, est déduit de l'impôt dû en 2017. En outre, il est possible d'être dispensé du prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple). Pour l'impôt dû en 2017 concernant les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande doit être adressée à l'établissement financier qui verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (soit le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). Les revenus de capitaux mobiliers issus des dividendes en 2017 Les revenus de capitaux mobiliers procurés par la détention d'actions et de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, plus communément appelés dividendes, sont imposables à l'impôt sur le revenu. En 2017, les dividendes s'ajoutent aux autres revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, pour leur montant brut (déduction faite des frais financiers tels que les frais de garde) après un éventuel abattement de 40% pour certains dividendes.
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L'option pour prélèvement à la source en 2017 Avant d'être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes font l'objet d'un prélèvement à la source de 21% acquitté généralement directement par l'établissement payeur. Ce prélèvement à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant imputable sur l'impôt dû l'année suivante, l'excédent éventuel étant restitué. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2016 est déduit de l'impôt dû en 2017 (concernant les revenus perçus en 2016). En outre, il est possible d'être dispensé du prélèvement à la source si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à 55 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Les revenus de capitaux mobiliers issus d'un PEL en 2017 Les intérêts du Plan d'Épargne Logement (PEL) sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au douzième anniversaire du plan. Au-delà, les intérêts du PEL (revenus de capitaux mobiliers) sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Après combien de temps d'archivage doit-on se débarrasser d'anciens documents? Quelques exemples ci-dessous! Après 3 ans pour les coordonnées d'un prospect ne répondant à aucune sollicitation, 5 ans pour des fiches de paie, 10 ans pour un dossier médical. Qu'est-ce que la norme de sécurité DIN 66399? La norme DIN 66399 (ISO/IEC 21964) s'applique aux destructeurs de documents confidentiels et d'archives administratives. Une entreprise spécialisée dans la destruction d'archives contenant des données individuelles doit s'y référer. Applicable à tout types de support, du papier au numérique en passant par les films, la norme DIN 66399 propose trois classes de protection (normale, élevée, très élevée), englobant sept niveaux de sécurité. Destructeur de documents : que dit la loi ?. Pour le papier, un destructeur de niveau P1, le plus bas, déchiquettera un document sous la forme de bandes de 12 mm de largeur maximum, contre des particules de 5 mm2 maximum pour le niveau P7. Quelle est la durée légale de conservation d'un document confidentiel?
Plusieurs lois régissent les destructeurs de documents. Pourquoi utiliser un broyeur de papier est écologique ?. Dans cet article seront développées plusieurs textes de lois: de l'article 226-22 du code pénal, en passant par la Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation, l'Instruction Générale Interministérielle 1300 et enfin l'instruction DAF / DPACI / RES / 2009 / 018 concernant la destruction des archives en collectivités territoriales. Article 226-22 du Code pénal "Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur clas s e ment, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cin q ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. " PPSTN: Protection du Potentiel Scientifique et Technique de la Nation Compétition, concurrence, mondialisation, internet… autant de moyens d'accéder plus rapidement et facilement à l'information, autant de menaces qui pèsent sur le potentiel scientifique et technique de l'Etat et des entreprises françaises.
Les salariés peuvent tout simplement charger leurs documents, fermer et verrouiller le couvercle en saisissant un mot de passe particulier et s'éloigner. Le destructeur de papier va alors automatiquement détruire le document, permettant au personnel de rediriger ses efforts, ce qui à son tour, fait augmenter la productivité. » précise Stranders. L'Auto+ peut non seulement détruire jusqu'à 500 feuilles papier à la fois, mais à l'inverse des autres destructeurs de papier sur le marché actuellement, les agrafes et les trombones ne bloquent pas l'appareil. Pour plus de commodité, le destructeur de papier Rexel est doté d'une fente d'alimentation par le haut pour les volumes plus petits (jusqu'à six feuilles de papier à la fois). Recyclage papier destructeur de souches. Les entreprises qui utilisent des documents confidentiels peuvent détruire des pages en morceaux de 3x20 mm, en conformité avec le niveau trois de sécurité. Le destructeur de papier Rexel Auto+ comporte également un écran LCD innovant qui offre divers indicateurs pour accommoder l'utilisateur (porte ouverte, corbeille pleine, marche arrière, surcharge/blocage et huile).
Vous avez détruit vos documents et vous vous retrouvez avec une multitude de déchets sans savoir qu'en faire? Valorisation, bricolage: de nombreux choix s'offrent à vous pour les recycler, que vous vous présentons ici. Vous allez adorer votre destructeur de documents! Idée 1: la valorisation en centre de tri Pour les déchets papier et carton, c'est la solution à choisir par excellence, car le recyclage des fibres de papier permet de fabriquer à nouveau du papier en évitant la déforestation. Recyclage papier destructeur du. La destruction de vos documents en particules permet que vos données ne soient pas volés à votre insu dans votre bac de tri et limite également le volume de vos déchets. Pour faciliter le travail de valorisation, évitez de mettre parmi ces déchets les particules issus de la destruction de CD et DVD, puisque ceux-ci seraient de toute façon refusés et très difficiles à trier (imaginez le travail pour les ôter manuellement de la chaîne de tri... ) Enfin, certaines entreprises sont spécialisées dans le recyclage de certains matériaux (récupération de métaux précieux dans le matériel informatique, etc. ): n'hésitez pas à les contacter pour vous débarrasser de vos déchets!
La destruction de document doit également faire l'objet d'une certification par l'opérateur ou le prestataire qui y procède. Retrouvez l'article concernant l'instruction complète ici. Et n'oubliez pas, l es professions juridiques sont également particulièrement concernées par la destruction de documents. Pour en savoir plus sur les différentes Lois, nous vous invitons à consulter notre blog ici. SUPPORT MULTIMEDIA Gamme de destructeurs de documents KOBRA: de l'individuel à l'industriel Vous souhaitez un devis? Des conseils? -> Gratuitement et sans engagement!
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