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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas formé de pourvoi en cassation. La décision de la Cour d'appel de Montpellier du 9 janvier 2013 est donc devenue définitive. Ainsi, il semblerait que le positionnement de cette Caisse soit le même dans un certain nombre de Caisses Primaires d'Assurance Maladie en France, qui avancent, sans aucun fondement juridique, ce délai de cinq ans. Remboursement fauteuil de transfert football. Il est donc important que la décision de la Cour d'appel de Montpellier, du 9 janvier 2013, soit connue du plus grand nombre.
ont des problèmes de mobilité, de force ou de dextérité dans les bras/mains et/ou les jambes et qu'ils ne sont pas en mesure d'atteindre l'issue de secours, de suivre les instructions pour évacuer ou sortir le plus rapidement possible.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier rejette la demande de Lionel. En première instance, dans sa décision du 24 janvier 2012, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ne fait pas droit à la demande de Lionel. Le Tribunal se range du même côté que la CPAM, à savoir qu'il faut attendre cinq ans pour le renouvellement d'un fauteuil roulant. Lionel fait appel de cette décision. La Cour d'appel de Montpellier fait droit à la demande de Lionel. Remboursement fauteuil de transfert mon. Dans sa décision du 9 janvier 2013, la Cour d'appel de Montpellier a constaté que le délai de cinq ans n'existait pas dans la loi sauf pour les fauteuils roulants électriques monte-marches d'une marque spécifique. Non seulement, elle accepte la demande de Lionel mais elle ordonne le renouvellement de son fauteuil électrique. De plus, la Cour d'appel de Montpellier a condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à verser à Lionel 3 000 euros de dommages et intérêts parce que "pendant près de deux ans, la caisse a maintenu une position de refus sur des fondements inexistants malgré les arguments précis étayés par l'appelant sur les textes de référence dont elle revendiquait par ailleurs l'application".
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