Parmi les conditions, les travaux ne doivent pas augmenter la surface au plancher de plus de 10%. Les travaux qui remettent plus de 2/3 du logement à l'état de neuf ne bénéficient pas non plus de la TVA 10%. Important: l'attestation peut être remplie par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit. Attestation TVA 10% normale et simplifiée Il existe deux sortes de formulaires que vous pouvez retirer auprès de l'administration fiscale, l'attestation TVA 10% dite normale et l'attestation simplifiée. L'attestation TVA 10% normale L'attestation de TVA 10% normale est nécessaire lorsque les travaux touchent aux gros œuvres. Il s'agit notamment de travaux qui touchent aux fondations de l'immeuble, les piliers et poutres de soutien ou encore le plancher. Intérêt de l'attestation TVA 10% | Expert-chantier.fr : Conseils et astuces pour tous vos chantiers. Le client doit se procurer l'imprimé n° 1300-SD Cerfa n° 13947. L'attestation simplifiée TVA 10% Comme son nom l'indique, ce formulaire est simplifié. L'attestation normale fait en effet 2 pages alors que l'attestation simplifiée de l'imprimé n° 1301- SD Cerfa n° 13948 ne fait qu'une page.
Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l'administration admet, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les i nformations suivantes doivent figurer sur la facture: nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Attestation tva à 10 simplifiée. Information parue au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-en date du 2 mars 2016.
En présence de plusieurs prestataires, un original doit être délivré à chacun d'entre eux. NB: Sans ce formulaire, le prestataire qui a appliqué le taux réduit se verra obligé de payer la différence de TVA. Il est important de garder une copie de l'attestation pendant au moins 5 ans au cas où un contrôle fiscal intervient. Une dernière attention porte sur la date de signature de l'attestation de TVA 10%. Attestation tva à 10 simplified forms. Il faut impérativement que la date de l'attestation soit antérieure à celle de la facturation. Dans le cas contraire, c'est le taux normal qui est appliqué.
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