Vous êtes locataire et votre bailleur vous demande de régler des charges locatives qui vous paraissent injustifiées ou trop élevées. Vous pouvez lui adresser une lettre de contestation de charges locatives. Lettre de regularisation des charges. Qu'est-ce que les charges locatives? Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses qui s'ajoutent à votre loyer et qui couvrent l'entretien du bien loué. Le paiement des charges s'effectue par le versement d'une somme mensuelle ou trimestrielle (provision pour charges) en complément du loyer ou annuellement. Les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins une fois par an, avec un récapitulatif des dépenses réelles et du solde, ainsi que le prorata que vous avez à payer ou le trop perçu que le bailleur vous doit. Les trois grandes catégories de charges locatives L'entretien des parties communes: Nettoyage, entretien de l'ascenseur hors réparations importantes (sauf si vous habitez en rez-de-chaussée) Local poubelles Petites réparations Consommation d'eau chaude, d'eau froide, chauffage collectif, électricité, gaz des parties communes Espaces extérieurs: voies de circulation, espaces de stationnement, abords des espaces verts, aires de jeux pour enfants L'entretien des parties individuelles y compris l'entretien, la réparation et la location des compteurs, l'eau chaude et froide.
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Paris, le 26 mai 2022. Objet: Demande de régularisation des charges Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier en date du 15 Janvier dernier. Cependant, je conteste l'augmentation de loyer d'un montant forfaitaire de 150 € que vous souhaitez appliquer à compter du 1er février prochain. Conformément à l'article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l'indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres. Bailleur : modèle de demande de régularisation des charges. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Notre modèle de lettre « Demander la régularisation des charges » vous est proposé gratuitement sur! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander la régularisation des charges »
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant ………………………………… Adresse: …………………………………………………………………… Code postal Ville: ………………………………………………………… Téléphone: …………………………………………………………………. Adresse e-mail: …………………………………………………………….. A: [Nom et prénom du locataire] ……………. Adresse: ………………….. ……………………... Code postal: ……………. ………………………. Ville: ……………………. ….. ……………………... Fait à …………………, le …... /….. /……. … Objet: Demande de régularisation de charges Chère Madame, cher Monsieur, Selon les termes de notre bail signé le …... Lettre de regularisation des charges et produits. … portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………. [adresse complète] vous réglez, en même temps que votre loyer, une provision destinée à couvrir les charges liées à l'usage locatif du bien. Je suis tenu de faire une régularisation régulière, à savoir l'ajustement entre le montant des charges réelles récupérables et la somme des provisions que vous avez versées. J'ai procédé à la régularisation des charges pour la période suivante: ……………………………: · Le total des charges récupérables est de: ……………….. euros.
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