Autorisations d'exploiter Mise à jour le 15/10/2021 Le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016. Introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) validé le 18 juin 2016 a été révisé. L'arrêté n°2021/DRAAF/n°2014 signé le 30 septembre est entré en vigueur le 8 octobre 2021. Demande d'autorisation d'exploiter / Autorisation d'exploiter / Foncier agricole - Contrôle des structures - Baux ruraux / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Haut-Rhin. Le SDREA fixe les conditions d'attribution aux agriculteurs des autorisations d'exploiter de nouvelles parcelles agricoles. En particulier, il spécifie les critères permettant de départager des demandes concurrentes. Par ces critères, il vise à privilégier les installations d'agriculteurs à temps plein, à promouvoir l'élevage et les cultures végétales spécialisées, à conforter les exploitations de dimension économique insuffisante, à améliorer la structuration parcellaire des exploitations, à limiter les agrandissements trop importants et favoriser le maintien des surfaces conduites en agriculture biologique.
Projets de forage Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. Autorisations d'exploiter / Foncier / Agriculture / Agriculture - alimentation - santé et protection animales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Mayenne. Comment préparer au mieux son dossier? Vous pouvez avoir besoin de disposer d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. Pour cela, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale: un échange amont, au travers d'une réunion avec les services de l'État un certificat de projet: signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure une demande de cadrage préalable: c'est demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact une demande de cas par cas: son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
Autorisation d'exploiter Mise à jour le 18/05/2022 Qu'est-ce qu'une autorisation d'exploiter? Vous avez l'intention de vous installer ou d'exploiter une nouvelle parcelle, outre les baux ruraux, contrat de bail à ferme ou titre de propriété, vous devez bénéficier d'une autorisation d'exploiter. Cette autorisation est obligatoirement préalable à la mise en valeur des biens. Elle concerne tous les types de productions y compris les élevages hors sol. Contrôle des structures - Obtenir une autorisation d’exploiter / Autorisations d'exploiter / Agriculture, forêt et espaces naturels / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes. Les objectifs principaux du contrôle des structures sont de favoriser l'installation d'agriculteurs et de conforter les petites exploitations. Nouvelles Zones vulnérables Nitrates L'année 2021 voit se mettre en œuvre une nouvelle délimitation des zones vulnérables aux nitrates. Jusqu'alors, seulement 2 sections cadastrales d'une seule commune étaient concernées dans le Doubs. Le classement, acté fin juillet par un arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, liste maintenant 90 communes (72 en intégralité et 18 partiellement). Les communes sont essentiellement situées dans les basses vallées de l'Ognon et du Doubs, zone ou la situation économique des exploitations est la moins favorable.
Pour tout savoir sur le SDREA, consulter le site de la DRAAF Pays de la Loire.
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