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28% (inchangé en rapport avec l'année précédente). Il n'y a pas de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliquable sur la commune de Saint-Christophe-en-Boucherie. Il n'y a pas de cotisation foncière des entreprises appliquable sur la commune de Saint-Christophe-en-Boucherie. Démarches à Saint-Christophe-en-Boucherie Pour votre projet immobilier sur la commune de Saint-Christophe-en-Boucherie vous avez besoin de connaître le nom du propriétaire d'une parcelle? Savoir dans quel type de zone est situé un terrain via le PLU de Saint-Christophe-en-Boucherie? Avoir un extrait du plan cadastral d'une parcelle pour déspoer un permis de constuire? Nous vous aidons dans vos démarches sur la page cadastre et PLU de Saint-Christophe-en-Boucherie. Boucherie a louer par mairie en. Les annonces immobilières sur les autres communes La présente page de l'immobilier à Saint-Christophe-en-Boucherie sur l'Annuaire des mairies a été modifiée pour la dernière fois le vendredi 6 mai 2022 à 16:35. Si vous désirez faire un lien vers cette page, merci de copier/coller le code présent ci-dessous:
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L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. Boucherie de la mairie LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210), Boucherie - 0148833138. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées: Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS: titleContent Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans). Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique: le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.
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