De nouvelles mentions légales sont devenues obligatoires ces dernières années, comme l'adresse de facturation ou la garantie légale de conformité, modifiant ainsi l'établissement des factures et leurs sanctions en cas de non application. Évolution des mentions obligatoires sur les factures Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 mentions légales sont désormais obligatoires lors de leur rédaction: L'adresse de facturation, si différente de celle du siège social: un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s'occupe des factures ne se situe pas au siège de l'entreprise. Le numéro du bon de commande, quand l'acheteur en établit un: pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.
Le regroupement de bons de livraison vers une facture: une fonction très appréciée des services comptables de vos clients! Vous livrez régulièrement le même client et en fin de mois, ClicFacture vous propose d'adresser une seule facture regroupant vos différents bons de livraison. Cette fonction peut aussi être utilisée pour les devis ou les commandes. Regroupement de bons de livraison en facture: principe Le regroupement de BL (bons de livraison) est utilisé dans le cas de livraisons successives chez un même client. Ebp bon de livraison перевод. Vous attendez généralement la fin du mois pour émettre une seule facture. Cette pratique acceptée par l'administration fiscale vous permet d'éviter de noyer votre client avec d'innombrables factures pour chacune de vos livraisons ou prestations de services. Cette pratique peut aussi être utilisée pour réunir plusieurs devis ou plusieurs commandes dans une seule et même facture. Regroupement de livraisons dans une seule facture: méthode Pour déclencher le regroupement de livraisons vers une facture, il faut sélectionner dans la console une pièce et ensuite cliquer sur le bouton Regrouper dans la console à droite de votre document: ClicFacture vous dresse la liste des livraisons du client durant le mois en cours.
Mention concernant la garantie légale de conformité Depuis le 1er juillet 2021, l'article L. 211-2 du Code de la Consommation rend obligatoire la mention sur l'existence et la durée de la garantie légale de conformité sur toutes les factures (version papier ou numérique). La mention est la suivante: Ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. La garantie ne s'applique qu'en cas de vente entre vendeurs professionnels et particuliers et est valable 2 ans pour les biens neufs et d'occasion. Pourquoi cette mention? Afin de renforcer la protection et l'information des consommateurs d'éventuels défauts ou défaillances constatés après l'achat de certains biens. Regroupement de bons de livraison - ClicFacture. Tout consommateur pourra ainsi demander réparation, remplacement, indemnisation ou remboursement du bien défectueux. Les défauts doivent être présents avant l'achat du bien et peuvent provenir du bien lui-même, de son emballage, des instructions de montage ou de son installation.
Bonjour, J'ai un soucis avec EBP Gestion Commerciale Pro: je n'arrive plus à créer directement un bon de livraison, la page est blanche, je ne peux rien inscrire, ni référence produit ou autre. J'ai trouvé une solution en faisant une commande et en la transformant, j'ai bien le BL mais rie quand je l'ouvre directement, je ne peux voir ce qui est noté quand passant pas imprimer et apercu avant impression. Quelqu'un a déj eu le problème? EBP Bon de livraison - Forum compta / gestion. Comment le résoudre?
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