La loi du 26 mai 2004 sur le divorce a souhaité un droit du divorce moins conflictuel et procédurier. C'est une des raisons pour lesquelles la loi a écarté le principe selon lequel l'existence de torts ou fautes priverait obligatoirement un des époux du bénéfice de la prestation compensatoire. Désormais, tout époux peut prétendre à l'attribution d'une prestation compensatoire y compris l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé. Débouté prestation compensatoire et. Cependant, le Juge dispose d'une certaine marge de manuvre pour refuser l'attribution de la prestation compensatoire dans des cas de divorce pour faute. C'est l'enseignement qu'il faut retirer de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 6 novembre 2012. L'article 270 du code civil dispose: « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200265 Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, du 17 novembre 2011 Par Me Hericher-Mazel
-Le versement de dommages et intérêts Le versement de dommages et intérêts peut s'effectuer sur le fondement des articles 266 ou 1382 du Code civil selon que l'on soit dans le cadre d'une procédure de divorce ou non. • Sur le fondement de l'article 266 du Code civil En vue de réparer un préjudice subi par le comportement fautif de l'un des époux, l'article 266 du Code civil octroie la possibilité au Juge aux affaires familiales, dans le cadre d'une procédure de divorce, d'allouer des dommages et intérêts. Quand le mari au RSA est débouté de sa demande de prestation compensatoire | Office Notarial de Baillargues. C'est alors à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce sera prononcé qu'incombera le versement de dommages et intérêts à son conjoint, en réparation des fautes qu'il a commises. Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, la condamnation du conjoint au paiement de dommages et intérêts est aussi possible dans le cadre d'une procédure pour altération du lien conjugal. L'obtention de dommages et intérêts reste soumise à la preuve que le divorce a entraîné des conséquences d'une particulière gravité.
Ainsi, la prestation compensatoire a vocation à être versée par l'un des époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. L'époux fautif pourra se voir allouer une prestation compensatoire si le divorce venait à créer des disparités entre ses conditions de vie et celles de son époux. En pratique, cela signifie que l'époux fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint, alors que ce dernier pourra aussi être condamné à verser une prestation compensatoire à l'époux fautif. La prestation compensatoire est-elle toujours due ? - Capital.fr. Toutefois, l'article 270 du Code civil pose une exception: le juge aux affaires familiales conserve la possibilité de refuser l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux qui la demande lorsque l'équité le commande, lorsque les circonstances particulières de la rupture l'exigent ou bien encore lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. A titre d'exemple, la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2008 (RG n°07/02030), a exclu le droit à prestation compensatoire d'une épouse qui avait délaissé totalement sa famille pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle.
La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle a pour objectif d'équilibrer le niveau de vie entre les ex-conjoints suite au divorce. Elle correspond à une somme d'argent ou une rente. Il incombe au JAF de fixer l'indemnité compensatoire. Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas. Prenez rapidement contact avec un avocat spécialiste en divorce ou faites appel à un avocat spécialisé en prestation compensatoire pour vous assister dans cette procédure. Demande de prestation compensatoire en appel Vous venez d'engager une procédure de divorce? Débouté prestation compensatoire du handicap. Vous n'êtes pas satisfait du montant que demande votre conjoint par rapport à la prestation compensatoire? Vous pouvez saisir le juge pendant la procédure. Il incombera à votre avocat de rédiger une demande contenant le montant que vous proposez et d'en faire part au JAF. Ce sera ensuite à ce dernier de trancher.
Que la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur doit être rejetée.
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