Le législateur a tenu à préciser que cette disposition est applicable y compris lorsque de tels faits se poursuivent alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement. Il n'est nul besoin de démontrer que ces faits ont entraîné une quelconque ITT pour réprimer ce type de comportement qui peut être puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45. 000 € en cas d'infraction commise sans circonstance aggravante. Le législateur n'en tient pas moins compte de l'importance des répercussions du harcèlement sur la victime et de ses conséquences potentiellement dramatiques; c'est pourquoi la peine encourue sera aggravée lorsque ces faits auront entraîné une ITT supérieure à 8 jours, et plus encore lorsqu'ils auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, la peine pouvant dans un tel cas atteindre 10 ans d'emprisonnement et 150. Formation harcèlement scolaire la. 000 € d'amende. En parallèle, la loi a prévu d'autres mécanismes ayant vocation à lutter contre ce phénomène, comme par exemple la saisie des outils informatiques ayant permis de commettre de tels faits (art.
L'âge de l'auteur sera pris en compte. La mesure sera durcie si l'ITT excède 8 jours, et pourra même atteindre dix ans d'emprisonnement et 150. 000 euros d'amende lorsque les faits auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. La lutte contre le harcèlement scolaire prend un nouveau tournant avec la loi Balanant - Actualité fonction publique. Autre nouveauté: l'auteur pourra être un élève ou un adulte exerçant dans l'établissement. Le texte renforce par ailleurs les obligations des plateformes numériques. La proposition de loi aborde aussi les questions de formation initiale ou continue ainsi que la prévention de l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'Education nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale. Le Sénat avait souhaité assouplir les dérogations à la carte scolaire (initialement article 3) ou au recours à l'instruction en famille (articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C) pour un enfant victime de harcèlement scolaire.
Source: Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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