Délais maximums: cas général ¶ Délais entre professionnels avant la loi du 6 août 2015 ¶ Depuis le 1er janvier 2009, le délai contractuel entre professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser au choix: 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont autorisées: appliquer d'abord 45 jours à la date d'émission de la facture puis porter la date jusqu'à la fin du mois (une facture datée du 4 mars doit être payée au plus tard le 30 avril), se positionner à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours (une facture datée du 4 mars doit être payée avant le 14 mai). En outre, le 3 du I de l'article 289 du CGI prévoit pour les factures périodiques, un délai maximum de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. 60 jours en mois la. En cas de non respect de ces délais, les professionnels s'exposent à une amende administrative d'un montant maximum de 75. 000 € pour une personne physique et 375.
Autres exemples Pour ajouter ou soustraire des années à une date Date de début Années ajoutées ou soustractions Formule Résultat 10/24/2013 3 (ajouter 3 ans) 10/24/2016 -5 (soustraire 5 ans) =DATE(ANNEE(A4)+B4;MOIS(A4);JOUR(A4)) 10/24/2008
- Dans la pratique il n'y aura souvent même pas le temps pour de telles tractations. En général - c'est "à prendre ou à laisser". Mais les choses sont complexes. Paiement 60 jours fin de mois. - Pas tous les outsourcers qui font de tels offres les font de mauvaise foi. Quelquesuns doivent prendre des délais similaires de leurs clients finaux. - Dans d'autres cas il y a des offres très intéressantes, avec des payeurs lents, mais très bons et précis - et qui ont eux le choix de traducteurs. - Dans de telles situations, j'accepte, bien qu'à contrecoeur - en me disant qu'un bon paiement sera le bienvenu aussi un ou deux mois plus tard. R N [Edited at 2008-04-24 22:50] ▲ Collapse
Sitemap | wwropasx.ru, 2024