Droits et devoirs des apprentis Imprimer DROITS DES APPRENTIS: Vu le Code de l'Education, Vu le Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de l'éducation permanente, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Les apprentis sont des salariés à part entière. Droits et devoirs des apprentice 2020. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l'entreprise leur est applicable dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés: La durée du travail est celle appliquée dans l'entreprise qui emploie l'apprenti, sauf concernant les mineurs pour lesquelles une règlementation spécifique s'applique. La rémunération est fixée selon la réglementation en vigueur conformément aux éléments du Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ils bénéficient également: Des mêmes protections sociales que les autres salariés en cas de maladie, arrêt de travail, accident de trajet, y compris pendant le temps passé à l'université.
3 août 2020 Vues: 4 540 Les étudiants en contrat d'apprentissage bénéficient presque de la même prévoyance que les autres salariés. Cependant, la validation des trimestres de retraite diffère. Le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail, à l'image d'un CDD ou d'un CDI. À ce titre, un apprenti dispose, à quelques variantes près, de la même protection sociale qu'un salarié. Des différences existent toutefois en matière de retraite. Droits et devoirs de l'apprenti - Cesfa BTP. Quels sont les droits des apprentis en matière de maladie, indemnités journalières, accidents du travail et maladies professionnelles? Comme n'importe quel salarié, les jeunes en apprentissage sont affiliés à la Sécurité sociale. Leurs dépenses de santé (consultation, médicaments, examens médicaux, optique, dentaire, hospitalisation) sont prises en charge par l'Assurance maladie. Les apprentis sont théoriquement tenus d'adhérer à la complémentaire santé d'entreprise. Toutefois, s'ils travaillent moins de 15 heures par semaine ou si la cotisation équivaut à 10% ou plus de leur rémunération, ils peuvent être dispensés.
Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants: Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période précédente. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat;lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti-e (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. Droits et devoirs des apprentice program. 6225-4 du Code du travail en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité morale et physique de l'apprenti-e) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.
Il peut proposer des chèques repas ou un accès au restaurant d'entreprise. Congés et chômage Les apprentis cumulent 2, 5 jours ouvrables de congés au minimum par mois travaillé. Ils bénéficient, dans le mois qui précède l'examen, d'un congé supplémentaire de 5 jours. En ce qui concerne le chômage, les apprentis ont les mêmes droits que les salariés de l'entreprise. Protections sociales En tant qu'apprenti, vous êtes assuré social et vous êtes protégés en cas de maladie, d'arrêt de travail ou d'accident de trajet... Ces cas sont pris en charge lorsque l'apprenti est en entreprise et en centre de formation. Droits et devoirs des apprentice anglais. Vous n'êtes pas assujetti aux cotisations. L'entreprise doit obligatoirement vous proposer une mutuelle. Retraite complémentaire et régime de prévoyance Les apprentis sont obligatoirement affiliés à une caisse de retraire complémentaire non cadre. Il bénéficient également des régimes de prévoyance existants dans l'entreprise. Et bien d'autres droits! L'adhésion à un syndicat, l'accès au compte personnel de formation, l'aide au permis de conduire...
Les obligations de l'apprenti En échange, l'apprenti s'engage: A effectuer les missions confiées par l'employeur, respecter le règlement intérieur de l'entreprise et du CFA, transmettre les justificatifs en cas d'absence. Il doit assister aux cours et se présenter aux épreuves. Droits et devoirs de l'apprenti - CFA SUP 2000. L'apprenti doit prendre soin de lui-même et de ses collègues en fonction des instructions reçues (ex: le COVID-19) L'employeur: Les obligations de l'employeur L'employeur s'engage à: - assurer à l'apprenti une formation professionnelle en adéquation avec le diplôme préparé - permettre à l'apprenti de suivre ses cours (le temps des cours est compris dans le temps de travail) - prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son apprenti La Sécurité de l'apprenti - L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés. - Le Maître d'apprentissage doit être présent pour son apprenti. Il est le garant de sa formation pratique. Il doit l'encadrer dans le cadre des missions confiées. - La fonction de maître d'apprentissage peut être confiée à plusieurs salariés.
Prendre soin et respecter le matériel mis à disposition par l'employeur ou du centre de formation ou du CFA uB le cas échéant. Tenir à jour le livret d'apprentissage. Suivre la formation avec assiduité: assister aux enseignements, travaux dirigés, travaux pratiques, se présenter aux contrôles des connaissances et aux épreuves de l'examen. Respecter les horaires de travail L'apprenti est soumis à un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L'apprenti peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public. A cet égard, il est rappelé que l'exclusion définitive d'un apprenti prononcée par le centre de formation ou par le CFA uB, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l'employeur. Si une partie de l'apprentissage se déroule dans un autre pays, la réglementation du pays d'accueil en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail et le repos hebdomadaire et les jours fériés s'appliquent.
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