Juridictions - Administrations - Administrateurs et mandataires - Avocats - Huissiers Mandataires judiciaires SCP PIMOUGUET - LEURET - DEVOS BOT 37 Rue Pozzi 24100 BERGERAC Téléphone: 05. 53. 22. 24. 24 Fax: 05. 29 Contacter le greffe pour être référencé ou modifier des coordonnées Haut de page
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Par Grégoire Morizet Publié le 23/11/2020 à 10h55 Mis à jour le 23/11/2020 à 14h33 Le tribunal correctionnel a rendu son délibéré ce lundi 23 novembre. Des quatre prévenus condamnés, c'est Pascal Pimouguet qui endosse la plus grosse peine. Pascal Pimouguet a été condamné. Ce lundi 23 novembre, le tribunal correctionnel de Bergerac a reconnu le mandataire judiciaire coupable d'avoir cogéré une société civile immobilière et d'être intervenu dans les procédures collectives qui visaient un salon de coiffure locataire de cette SCI. Six mois ferme L'homme était poursuivi, entre autres, pour prise illégale d'intérêts. Il écope de 16 mois de prison dont 10 assortis d'un sursis simple, ainsi que de 75. 000 euros d'amende. À cela s'ajoute la publication du jugement et l'interdiction définitive d'exercer la profession de mandataire judiciaire. L'autre cogérant condamné aussi A également été condamné l'autre cogérant de la SCI, l'ancien président du tribunal de commerce de Bergerac, Eric Royère. GTC Bergerac - Annuaire du greffe et du tribunal : administrateurs et mandataires judiciaires. Sa peine a été fixée à 6 mois de prison, intégralement assortis d'un sursis, et 5.
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