Depuis le 1 er juillet 2012, l'employeur est tenu de nommer au moins un salarié « compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise » et ce, quelles que soient la taille et l'activité de son entreprise (art. L. 4644-1 du Code du travail). Qu'est ce qu'un salarié désigné compétent (SDC)? C'est une ressource clé pour faire vivre la démarche de prévention en entreprise. Il constitue un appui essentiel à l'employeur dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Avec une bonne connaissance du terrain et étant possiblement confronté lui-même à des risques professionnels, il contribue plus facilement à l'évaluation des risques et au suivi des actions de prévention. Quel est son rôle? Le SDC assiste l'employeur dans la mise en place de sa politique santé-sécurité au travail (évaluation des risques et Document Unique, planification, suivi et mise en œuvre d'actions de prévention, etc). Attention, sa désignation ne remet pas en cause le principe de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de la santé et de la sécurité de ses salariés.
L'obligation de sécurité de résultat incombe toujours à l'employeur. Quelles sont les conditions posées pour faire appel à un IPRP externe? Faute de pouvoir désigner un salarié parmi son personnel, l'employeur peut faire appel à l'intervenant en prévention des risques professionnels de son choix, même s'il est tenu de consulter préalablement, le CHSCT ou, à défaut, le délégué du personnel. Et même si l'avis de ces derniers n'est pas contraignant, mieux vaut toutefois engager cette démarche dans un esprit de bonne coopération. Une alternative à la désignation d'un salarié compétent: la Convention IPRP "Accompagnement Prévention" Désigner un salarié compétent en matière de prévention se révèle souvent délicat. C'est pourquoi, Point Org Sécurité propose une Convention Accompagnement Prévention permettant de recourir au service d'un IPRP habilité se substituant au salarié désigné. Il organisera la mise en place et le suivi du programme d'actions de prévention défini à l'occasion de la réalisation ou de l'actualisation de votre document unique d'évaluation des risques professionnels.
À savoir Les personnes sont désignées après avis du comité social et économique (CSE). La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 apporte des précisions quant aux modalités de désignation du salarié compétent et sur son niveau de responsabilité.
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