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Résumé du document L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché. Les écarts constatés sont compris dans le résultat imposable. C'est donc une règle de valorisation dite "mark to market" qui est posée par l'article 38-6-1° c'est à dire une évaluation de certains instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice à leur valeur de marché à cette date et en la prise en compte, dans les résultats de l'entreprise, des écarts positif ou négatif résultant de cette évaluation Sommaire COUVERTURE D'UNE OPERATION DE L'UN DES DEUX EXERCICES SUIVANTS (art.
Article 38 septdecies Entrée en vigueur 2015-08-06 I. - 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.
article 209-I du CGI) doit être déterminé compte tenu, notamment, des pertes ou profits exceptionnels nés de toute cession d'un élément quelconque de l'actif, y compris, par conséquent, les plus-values réalisées ou les moins-values subies sur les éléments, corporels ou incorporels, utilisés par l'entreprise d'une manière durable comme instruments de travail (éléments de l'actif immobilisé). 20 Par cession, il faut entendre toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente volontaire ou forcée, échange, apport, retrait d'actif, etc. ). 30 En revanche, une opération de réévaluation ne comporte pas d'aliénation ou de changement de patrimoine, pour les biens qui en font l'objet. BIC – Plus-values et moins-values – Règles générales | bofip.impots.gouv.fr. Par suite, il convient de considérer que les plus-values résultant de réévaluations d'éléments de l'actif immobilisé librement effectuées par les entreprises n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application du régime des plus-values. 40 La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise. Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise. Article 38 decies du Code général des impôts, annexe 3 | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 janvier 2005 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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