L'ensemble des parties concernées par le litige en fonction de l'arrêt de cassation, et figurant déjà à l'instance cassée, devra être alors portée en partie défenderesse et intimée devant la Cour de renvoi. En outre, concernant les mises en cause, il faudra que le rédacteur contrôle très strictement la portée de la cassation et vérifie, en cas de cassation partielle, les parties non affectées directement par la cassation, mais plutôt par un jeu d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire (cf. article 625 al. 2 du code de procédure civile). Pour les autres parties, les règles propres à l'intervention volontaire ou forcée restent applicables à la procédure applicable devant la Cour de renvoi. Cassation partielle : définition et portée - Ooreka. De plus, l'objet de la saisine de la Cour de renvoi devra être délimité strictement dans le corps de l'acte, puisque l'article 1033 du code de procédure oblige à faire figurer à l'acte de saisine « les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance » devant la juridiction cassée, au risque sinon de voir cet acte être privé d'effet dévolutif.
La cassation peut être totale ou partielle. En principe, l'arrêt de la Cour de cassation précise expressément si la cassation est totale ou partielle. Article 625 du code de procédure civile vile suisse. Lorsque la cassation est totale, tous les chefs de la décision attaquée sont rétroactivement anéantis. La cassation est seulement partielle lorsque celle-ci ne porte que sur certains chefs de la décision attaquée ( article 623 du Code de procédure civile), c'est-à-dire que la cassation partielle n'anéantit que les chefs du jugement qu'elle atteint. Dans toutes les hypothèses, la cassation replace les parties dans l'état où elles étaient avant le jugement cassé, et toutes les décisions qui constituaient la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé sont annulées par voie de conséquence ( article 625 du Code de procédure civile). Portée de la cassation partielle La cassation partielle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à ceux qui ont été cassés.
Entrée en vigueur le 9 novembre 2014 Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige. Article 625 du code de procédure civile.gouv. Entrée en vigueur le 9 novembre 2014 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. La délimitation de l'étendue de la cassation, qu'elle soit totale ou partielle, « présente un intérêt pratique considérable, car la cassation est presque toujours suivie d'un renvoi, en vertu de l'article 626 du code de procédure civile; et il est essentiel, pour les parties comme pour le juge, de savoir ce qui a été annulé et doit faire l'objet d'un nouvel examen, sans risquer une violation de la chose jugée génératrice d'un nouveau pourvoi » (Rép. pr. Article 625 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. et L. Boré, n° 891). Et c'est particulièrement le cas en droit de la responsabilité lorsque le juge doit se prononcer sur la liquidation du préjudice. Récemment, la Cour de cassation a eu plusieurs occasions de rappeler les règles de l'étendue de la cassation lorsque celle-ci n'est que partielle.
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Depuis quelques années, je suis invité au mois de septembre à un colloque destiné aux futurs ingénieurs. Là, je rencontre des chefs d'entreprise qui ne m'ont pas attendu -d'ailleurs- pour incarner l'enseignement social dans la réalité vécue. Ils sont très sensibles à la notion de solidarité. Ils sont attentifs à donner une vraie définition à la notion d'autorité. Terre à donner namur http. L'autorité, pour eux, est vue comme un service. Il y a tellement de bon sens dans cet enseignement social, que même en dehors des cercles chrétiens, on voit des personnes qui conçoivent l'entreprise autrement. (…) La première chose que je dis aux étudiants ingénieurs que je rencontre: dans une entreprise, l'important n'est pas le patron, mais les personnes humaines qui y travaillent. (…) De celui qui est considéré comme le patron jusqu'à l'apprenti qui vient d'arriver, ils ont tous la même dignité. J'encourage donc les étudiants à s'interroger sur ce qu'est une personne humaine, pour tenter plus tard d'être un bon gestionnaire.
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