Entrée en vigueur le 24 mai 2019 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance: 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1; 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article; 3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique; 4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
Recherche Trouver un article du Code du travail En vigueur Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. → Versions
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et: 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l' article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code; 2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code; 3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L.
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Les billets Print at Home peuvent facilement être réimprimés. Rendez-vous simplement sur la section Gérer une réservation. J ai perdu mes billets de train lyon. Vous ne pouvez pas imprimer votre billet à domicile? Rendez-vous à la billetterie Eurostar au moins une heure avant le départ de votre train muni de votre référence de réservation en six lettres et de la carte de paiement utilisée. À noter: nous ne pouvons émettre de nouveau les billets pour les trains en correspondance, ces billets étant fournis par les compagnies de trains domestiques. Plus d'infos sur les billets
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Pour les billets physiques, il faut les envoyer à l'adresse suivante: SNCF Service Clientèle, 62973 Arras Cedex 9 France. Pour tout type de billet, un formulaire de réclamation peut aussi être envoyé à cette même adresse pour un remboursement. • Les billets Ouigo Samedi, la SNCF avait annoncé sur Twitter que les usagers des trains Ouigo annulés seraient "automatiquement remboursés d'ici le mercredi 23 octobre". Malgré tout, contactée par franceinfo, la SNCF a précisé que ces usagers doivent néanmoins effectuer une demande en ligne, via le service de réclamation, ou appeler le 36 35 pour demander ce remboursement. • Les billets TER Plusieurs possibilités existent pour se faire rembourser son billet: appeler le service TER correspondant à sa région, se rendre en gare ou en boutique ou faire une demande en ligne si le billet a été acheté sur internet ou via l'application. Billet de train perdu l Conseils et solutuons pour voyager en règle. Une autre possibilité existe: contacter le centre de relation client de la SNCF au 0 800 83 59 23. • Les autres dépenses liées au mouvement Guillaume Pepy a promis la création d'un fonds d'indemnisation d'un million d'euros aux passagers qui auraient subi "des dommages exceptionnels".
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