Décret législatif n. 196 / 2003, Article 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits 1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si non encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible. 2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication: a) l'origine des données personnelles; b) les finalités et les modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques; d) l'identité du propriétaire, du gérant et du représentant désigné en vertu de l'article 5, paragraphe 2; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné sur le territoire de l'État, gestionnaires ou agents. Pince auto serrante pour bois et pvc. 3.
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