Les fondations d'entreprises (FE) au Cameroun font l'objet d'un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat. A l'exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L'idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de « bienfaiteurs ». L’entrepreneuriat au Cameroun - AfrikaTech. Cette action d'entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d'ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l'entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous. Le présent article déclinera les contours majeurs des fondations d'entreprises en se penchant tout d'abord sur leurs modalités de création (1) suivi d'un exposé des caractéristiques (2), avantages et limites de celles-ci. 1) Modalité de création d'une Fondation d'entreprise.
La fiscalité se met en tête avec un peu plus de 53%. En effet les opérateurs économiques pensent que la fiscalité est le premier frein au Cameroun de l'entreprenariat. Sans entrer dans les détails, notamment d'une fiscalité souple au niveau des entreprise individuelles contrairement a la SARL, les camerounais pensent à plus de 53% que, globalement, les règles fiscales mises en place freinent aujourd'hui les initiatives de création d'activités économiques. Ensuite le second obstacle avec de 34, 2% serait les "tracasseries avec les agents de la mairie ou de la communauté urbaine". Read Pdf eBook Techniques D Employabilité Et De Création D Entreprise Au Cameroun – Bookmarkedition.com. Évoquer cet obstacle ne nécessite pas forcément d'avoir fait les bancs contrairement au premier. Ainsi, si toucher du doigt les défis de la fiscalité nécessite un minimum de maîtrise de celle ci, le comportement et la méthode des agents administratifs n'en a pas l'exigence. Dès lors, la plupart des africains évoquent ce problème concernant les agents administratifs qui ne présenteraient pas de rigueur dans leur travail.
Ses revenus sont plutôt variés, le contrôle financier plus ou moins pertinent et sa gestion apparemment aisée. La fondation est à but non lucratif et les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites En gros, elle présente des aspects d'association, d'ONG et de société commerciale et semble être une forme idoine de capitalisation déguisée. Creation d entreprise au cameroun en pdf tab guitare. B) Avantages. Comme avantages majeurs de la FE on peut citer entre autres: La simplicité du processus de création; La variété des ressources financières; La déduction fiscale possible des dépenses de la fondation; Le traitement douanier avantageux; L'image de marque générée par la FE au bénéfice de son fondateur. C) Limites.
La création d'une entreprise sous la bannière coûte environ 55 000 francs FCFA, auxquels s'ajoutent les coûts des timbres des 4 exemplaires des statuts. Les documents de création peuvent être récupérés en moyenne une semaine après la soumission des fichiers. Il s'agit notamment du RCCM (Trade and Property Credit Register) et des statuts. Avant que la carte de contribuable ne soit également émise au moment de la création de l'entreprise par la CFCE. Creation d entreprise au cameroun en pdf du. Ayant devenir un certificat d'enregistrement, il peut désormais être obtenu sur Internet via le site. Les entreprises dont le capital est supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA Pour les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 1 million, le promoteur de la société doit s'adresser à un notaire pour l'établissement des statuts et du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le notaire est chargé de préparer les statuts et tous les documents nécessaires à la création de la société sur la base des informations qu'il a fournies par le (s) promoteur (s) de la société.
Une fois ces documents (statuts et registre du commerce) obtenus auprès du notaire, le contribuable n'a plus besoin de se rendre à la CFCE pour obtenir la carte ou le certificat d'enregistrement du contribuable. Il peut éditer lui-même le certificat d'enregistrement via Internet sur le site. Enregistrement de la société auprès de la taxe Centre À la fin du processus de création d'entreprise auprès du CFCE ou du notaire, le promoteur de l'entreprise doit alors se rendre au centre fiscal auquel il est rattaché pour enregistrer son entreprise et ainsi commencer à payer des impôts. Creation d entreprise au cameroun en pdf gratuit. Le centre fiscal de chaque entreprise attribué en fonction de l'emplacement de l'entreprise. Les documents nécessaires à l'enregistrement d'une entreprise avec impôts sont: Le registre du commerce Les statuts Le certificat d'enregistrement Le plan de localisation Le contrat de location Il est nécessaire de prévoir une somme d'environ 200 000 francs CFA pour cette étape d'enregistrement, notamment pour le paiement du bail qui correspond à 25% du loyer annuel, soit 150 000 francs CFA pour un loyer de 50 000 francs CFA.
Autrefois réservées aux professionnels, les procédures de création d'entreprises au Cameroun ont été tellement simplifiées, que désormais toute personne souhaitant créer une entreprise peut le faire elle-même. La procédure est simple et relativement peu coûteuse. La création d'une entreprise au Cameroun se fait au Business Creation Formalities Center (CFCE). Le CFCE est représenté dans toutes les régions du Cameroun. A lire également: Qui peut faire partie d'une SCI familiale? Le processus de création varie selon le type d'entreprise. Types d'entreprises au Cameroun Il existe deux principaux types d'entreprises: les personnes physiques ou les établissements et les personnes morales ou les entreprises. Lire également: Quelle est la différence entre entreprise et entité? Comment faire un business plan pour un salon de coiffure ?. 1- Personnes physiques ou établissements (ETS) C'est une forme d'entreprise idéale pour les entrepreneurs ou les commerçants qui souhaitent agir seuls sans associé. Il ne nécessite pas de capital social et ne nécessite pas de statuts.
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