Si vous êtes constructeur de piscines, les dommages constatés sur les piscines que vous installez peuvent être de votre responsabilité. Afin d'être parfaitement couvert, vous devez souscrire une garantie décennale. Ce contrat est une obligation légale. Qu'est-ce que la garantie décennale pour une piscine? La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d'ouvrages existants ou neufs. Les piscinistes en font partie. Ils doivent souscrire une assurance décennale. Grâce à elle, le client est couvert en cas de dommages sur la piscine, si sa solidité est affectée ou si elle est rendue impropre à sa destination. Le constructeur engage sa responsabilité sur dix ans à compter de la fin de la construction de la piscine. Si vous êtes pisciniste, vous êtes donc responsable des vices de construction que votre client peut constater sur son bassin. La garantie décennale piscine prend en charge les réparations ou dédommage le client. Si vous avez décidé d'installer une piscine chez vous, vérifiez que le constructeur a bien souscrit une assurance décennale avant de débuter les travaux.
Il peut survenir des dégâts importants résultant d'un ouvrage comme une piscine, qui se doit d'être étanche par exemple. Comme tout constructeur, vous êtes responsable des vices pendant 10 ans une fois les travaux terminés. Ainsi, en cas de désordre sur une piscine dont vous avez réalisé le chantier, c'est l'assurance qui prendra en charge la réparation ou l'indemnisation de votre client. De nombreux sinistres, avant les articles de loi posant l'obligation d'assurance, n'ont pas pu être indemnisés suite à un défaut de garantie décennale. Pour cette même raison, les conséquences financières pouvant être extrêmement lourdes, beaucoup d' entreprises de construction ont fait faillite. Depuis, l'assurance construction est obligatoire. Vous devez impérativement souscrire votre contrat d'assurance décennale avant le début de tout chantier! Où trouver la meilleure garantie décennale piscine? Selon les contrats et les compagnies, une garantie d'assurance décennale bâtiment ne couvre pas toujours la construction de piscines.
La sécurité est mise en avant même si nous veillons aux aspects esthétiques. L'intégration dans le paysage et le design sont très importants car votre abri piscine garanti 10 ans restera longtemps dans votre jardin. Régulièrement, nous faisons évoluer nos références pour coller au goût du jour. Il est extrêmement rare que l'un des clients de Bel Abri fasse jouer la garantie décennale pour son abri de piscine. À chaque étape de notre processus de fabrication et de vente, nous effectuons des contrôles de la qualité. Cela élimine les potentielles pièces défaillantes des abris en cours de montage tout en repérant les éventuelles erreurs humaines. Même si la garantie de 10 ans est expirée, Bel Abri est à vos côtés pour résoudre tout problème lié à votre abri piscine. Contactez-nous via le formulaire en ligne.
Si le constructeur en question risque des sanctions en cas de défaut de garantie décennale, les risques sont également supportés par le client. En effet, la garantie décennale a pour particularité de permettre à l'assureur du constructeur de se substituer à ce dernier pour couvrir les réparations ou les remboursements des clients qui constateraient un vice ou une malfaçon sur leur piscine. Or, s'il n'y pas d'assureur, il n'y a donc pas de remboursement pour le client qui constaterait un sinistre dans son bassin. Son seul recours pour obtenir réparation en cas de litige avec un constructeur sera de l'assigner en justice. Dans ce cas, le délai sera alors beaucoup plus long que lorsque l'assurance rembourse les dégâts. Les sanctions en cas de défaut de garantie décennale Un constructeur de piscine doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. En cas de défaut de garantie décennale, il encourt des sanctions, pénales ou civiles. Ainsi, le défaut de souscription à une garantie décennale pour un constructeur de piscine est considéré comme un délit, et il est passible de 6 mois d'emprisonnement minimum, ainsi que d'une amende de 7 500 €.
La garantie ne perdure que tant que l'entreprise survit. Recours en cas de dépôt de bilan Quelles sont en effet les chances de recours contre une entreprise qui a déposé son bilan depuis la construction? L'assurance elle ne fonctionnera que moyennant le paiement à jour des primes périodiques. En cas de cessation d'assurance, le client est donc à la merci de la déontologie du fabricant. Il existe toutefois dans le panel des contrats d'assurance une clause facultative qui est très intéressante pour l'utilisateur: la gestion dite "à capitalisation". Celle-ci prévoit un calcul des primes d'assurance non pas pour une période quasiment instantanée mais pour les 10 années qui suivent le paiement de la dernière échéance. Gestion à capitalisation Cette clause, aujourd'hui obligatoire dans le cadre des constructions de maisons individuelles, n'est que très peu pratiquée en piscines. Bien que coûteuse au fabricant et difficilement accordée par les assureurs, elle est pourtant la seule assurance pour l'utilisateur que la garantie subsistera, et qu'elle sera appliquée même en cas de cessation d'activité du constructeur.
Mais, quel que soit le procédé constructif de piscine choisi et mis en œuvre, il existe des obligations d'assurance piscine
Enfin, les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage. La lettre type de déclaration de sinistre piscine Voici notre lettre type de déclaration de sinistre et de demande de prise en charge par votre compagnie. Elle est à envoyer à votre assureur, en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez la télécharger puis l'adapter à votre situation. Télécharger notre lettre type de déclaration de sinistre et demande de prise en charge: Joignez à votre courrier les documents concernant votre contrat, l'ancien chantier concerné et le sinistre: preuves d'assurance, photos des dommages, descriptif des dégâts constatés… Quel est le prix de l'assurance décennale piscine?
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