Le majeur sous tutelle est représenté, lors de l'assemblée générale, par son tuteur pour tous les actes d'administration mais ce dernier doit obtenir une autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Et les mineurs? Un mineur peut tout à fait être associé d'une société, mais se pose alors la question de sa représentation. Il convient de différencier le mineur émancipé, qui est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du Code civil), d'un mineur qui ne l'est pas. Un mineur émancipé n'a pas besoin d'être représenté à une assemblée générale: il peut y assister seul et voter les décisions. De manière générale, il peut effectuer tous les actes d'administration et de disposition concernant son patrimoine sans aucune autorisation. En revanche, il n'est pas reconnu au mineur non émancipé le droit de prendre part au vote des décisions soumises à l'assemblée générale. Il doit, au contraire, y être représenté par ses parents ou, le cas échéant, son tuteur qui voteront en son nom.
Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être décidée dans d'autres situations, comme lorsqu'un administrateur se trouve dans une situation de conflits d'intérêts avec la SRLU. III. Procès-verbal d'assemblée générale Le PV est établi par l'actionnaire unique. Étant donné qu'aucune autre personne n'est requise pour que les décisions puissent être prises, une convocation formelle n'est pas nécessaire et ses décisions seront toujours valables.
Les résolutions figurant à l'ordre du jour sont ensuite mises aux voix. La séance sera levée une fois qu'elles sont adoptées à l'unanimité. Après avoir été relu par les membres du bureau, le PV d'AG de non-rémunération du président de SAS sera signé par les actionnaires présents. À noter: la principale résolution consiste à décider que le président de la société ne touchera aucune rémunération au titre de son mandat, à partir de la date d'immatriculation de la SAS jusqu'à celle de la clôture du premier exercice comptable. Une déclaration sur l'honneur suffit-elle pour remplacer l'attestation? Le degré d'exigence n'est pas le même dans toutes les antennes de Pôle emploi. Ce dernier accepte une simple déclaration sur l'honneur dans certains cas. En effet, une attestation de non-rémunération signée uniquement par le gérant peut suffire parfois. FAQ Pourquoi et comment produire une attestation de non-rémunération du dirigeant? En général, c'est l'entrepreneur inscrit au chômage qui a besoin d'une attestation de non-rémunération pour pouvoir continuer à percevoir des indemnités.
Ceux-ci devront comporter toute une série de clauses obligatoires, pour la plupart communes à toutes les formes de sociétés. Ainsi, il faudra indiquer, notamment: La forme de la société. Dans le cas présent, il s'agira d'une EURL; Le nom de la société; Le montant du capital social de la société; Un descriptif des apports. Ce descriptif devra comporter leur évaluation s'il s'agit d'apports en nature; La répartition des parts sociales; La durée pour laquelle la société est constituée. Celle-ci peut être de 99 ans au maximum; L'objet social de la société, c'est-à-dire l'objectif dans lequel elle est créée; Et, l'adresse du siège social de l'EURL. En effet, le siège social peut être fixé au domicile du gérant de l'EURL, au sein d'une société de domiciliation, ou encore dans un local commercial. B) Le capital social de la SARLU Créer une société impliquera d'en réunir le capital social. Pour cela, il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société. En effet, c'est sur ce compte que seront versés les apports en argent faits à la société.
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