Vous trouverez ci-dessous les dernières listes de demandes mises en ligne, y compris certaines dont la date de fin de publicité est dépassée afin de permettre le cas échéant des demandes dites "tardives". Les demandes sont classées dans chaque fichier par canton ou se situe l'exploitant cédant le foncier (périmètre des nouveaux cantons 2015: voir carte ci-jointe). En cas de demande d'autorisation tardive, après la date limite indiquée dans la publicité légale, cette dernière candidature ne pourra pas être un motif de refus d'autorisation à l'encontre d'une demande enregistrée dans le délai imparti.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter: - Christel BONCORS: 02 76 78 35 11 ou - Annie VAN-ELSLANDE: 02 76 78 35 10 Procédure: Après examen du dossier: Si le dossier est complet, l'administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d'instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Demande d'autorisation d'exploiter / Demande d'autorisation d'exploiter / Autorisation d'exploiter / Foncier / Agriculture, Forêt / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime. Le délai ne courra qu' à compter de la réception de ces informations ou pièces conférant la complétude du dossier. Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s). Permanence téléphonique et a ccueil du public: uniquement les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (16h le vendredi).
Selon l'article R 331-4 du Code rural, publication des demandes d'autorisation d'exploiter Publication du 06 juillet 2018 (format pdf - 36. 3 ko - 17/07/2018) Publication du 04 juin 2018 (format pdf - 74. 3 ko - 04/06/2018) Publication du 16 avril 2018 (format pdf - 39. 3 ko - 25/04/2018) Publication du 13 mars 2018 (format pdf - 22. 6 ko - 14/03/2018) publication du 14 fevrier 2018 (format pdf - 70. 2 ko - 14/02/2018) publication du 27 juillet 2018 (format pdf - 50 ko - 31/07/2018) publication du 27 septembre 2018 (format pdf - 21. 3 ko - 12/10/2018) publication du 9 novembre 2018 (format pdf - 77. 5 ko - 26/11/2018) publication du 11 decembre 2018 (format pdf - 64. 4 ko - 11/12/2018) publication du 31 janvier 2019 (format pdf - 62. 8 ko - 06/02/2019) publication du 1er mars 2019 (format pdf - 57. 4 ko - 01/03/2019) publication du 16 avril 2019 (format pdf - 58 ko - 16/04/2019) publication du 27 mai 2019 (format pdf - 61. Demande d autorisation d exploiter 56.com. 2 ko - 27/05/2019) publication du 24 juin 2019 (format pdf - 68.
Voir à titre indicatif le modèle des critères d'appréciation Modèle de lettre d'information au propriétaire format odt - 22. 4 ko - 09/07/2021 Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande. Pour les régions et territoires d'Outremer où la télédéclaration via LOGICS n'est pas encore ouverte, il reste possible d'adresser le formulaire par la voie électronique: imprimer et renseigner le formulaire le scanner ou le photographier l'envoyer, accompagné si besoin des documents demandés numérisés. Demande d autorisation d exploiter 56 http. Chaque fichier numérique est limité en taille à 15MO. Déposer le formulaire par voie électronique Pour en savoir plus Concernant l'encadrement de l'autorisation d'exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants: L331-1 et suivants relatif à l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole.
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