La fiche de poste du salarié La fiche de poste du salarié n'est pas légalement un document obligatoire, mais constitue un outil de communication indispensable pour le pilotage et la gestion des ressources humaines dans l'entreprise. Elle permet notamment de délimiter l'objet du poste de travail et de préciser l'étendue des missions et le niveau de responsabilité du collaborateur. Modèle de dossier personnel d'un salarié. Pour le salarié, la fiche de poste encadre donc son travail et lui donne une bonne visibilité des tâches à accomplir, des objectifs à atteindre et des contraintes spécifiques à son poste. Pour l'employeur, elle fournira aussi un appui pour évaluer le salarié lors des entretiens annuels et mettre en place des actions de formation dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Enfin, c'est également un référentiel utile pour cibler les candidats lors d'une session de recrutement par exemple. ➤ Voir des exemples de fiche de poste La portée juridique de la fiche de poste Le contenu de la fiche de poste est totalement libre du moment qu'elle ne mentionne pas des éléments discriminatoires ou contraires du Code du travail, mais sa portée juridique est très limitée.
Le médecin du travail établit une fiche d'entreprise pour chaque entreprise ou établissement qu'il a en charge. Il y consigne les risques professionnels existants et les effectifs qui y sont exposés. Cette fiche permet un repérage rapide des risques dans l'entreprise pour tous les intervenants en prévention des risques professionnels. La fiche d'entreprise est prévue par l'article D. 4624–37 du Code du travail, initialement pour les entreprises de plus de 10 salariés et depuis le 1 er janvier 2006 pour toutes les entreprises sans restriction. Elle doit être établie et mise à jour par le médecin du travail qui la transmet à l'employeur. Elle est présentée au CHSCT, tenue à la disposition de l' inspection du travail et du médecin inspecteur. Elle peut être consultée par les agents de prévention des caisses de Sécurité sociale. Fiche de renseignement salarié type 15. Fiche d'entreprise: son contenu Le modèle de fiche est fixé par l'arrêté du 29 mai 1989. On y retrouve 3 grands chapitres: les renseignements d'ordre général; l'appréciation des risques; les actions tendant à la réduction des risques.
En effet, rien n'empêche un employeur de confier au salarié des tâches qui ne figurent pas dans la fiche de poste du moment qu'elles relèvent de ses compétences professionnelles et qu'elles ne modifient pas un élément essentiel du contrat de travail. Par essence, c'est un document qui est amené à évoluer dans le temps pour mieux s'adapter aux besoins et aux contraintes de l'entreprise. D'ailleurs un salarié qui refuserait d'exécuter une tâche au motif qu'elle ne figure pas dans sa fiche de poste pourrait commettre une faute grave. Toutefois la rédaction de la fiche de poste ne doit pas être prise à la légère, car le Conseil des prud'hommes pourrait tout de même s'appuyer dessus en cas de litige. Comment réclamer sa fiche de poste? Demander sa fiche de poste à l'employeur. En raison de sa nature facultative, la fiche de poste n'existe pas ou n'est pas systématiquement remise aux salariés dans de nombreuses entreprises, notamment dans les TPE - PME où la démarche qualité n'est pas encore mise en place. Ainsi, nous vous proposons gratuitement ce modèle de lettre pour demander sa fiche de poste à son employeur dans l'hypothèse où elle d'usage dans l'entreprise.
Si vous avez des doutes sur son existence, n'hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel. Courriers similaires: Signaler une erreur dans son contrat de travail, Refuser une modification essentielle de son contrat, Demander la modification d'une clause abusive de son contrat, Faire requalifier son contrat en CDI.
Résumé du document Modèle de dossier personnel d'un salarié.
Méthodes pédagogiques: En présentiel. Langue(s): Anglais obligatoire en Master 2. Langue(s) enseignée(s): Anglais. Modalités d'évaluation: Partiels, oraux, mémoire et soutenance en 2ère année d'un rapport de stage effectué en entreprise ou chez un professionnel du droit. Fiche de renseignement salarié type de location. Stage: 2 mois minimum à l'issue de la deuxième année. Tuteur du stage parmi les enseignants du master et un maître de stage dans la structure d'accueil de l'étudiant. Rédaction d'un rapport de stage (80 000 caractères environ) et soutenance organisée par le tuteur et le maître de stage. Le SUIO Service Universitaire Insertion Orientation accompagne les étudiants dans leurs recherches (CV, lettre, entretien, méthodologie). Vous pouvez nous contacter à la Maison de l'étudiant - 2ème étage - 02. 41.
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