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August 1, 2024

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Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après cette date, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS. Votre avocat en rupture de concubinage vous assiste également pour le partage des biens. En général, comme il n'y a pas de contrat de mariage, les deux partenaires conservent chacun les biens acquis avant et pendant la vie commune. En ce qui concerne la situation des enfants, lorsque les deux parents n'arrivent pas à convenir d'une solution amiable, il est conseillé de saisir le Juge aux affaires familiales pour trancher la question, qu'il s'agisse des droits de visite et d'hébergement ou de la pension alimentaire. Maître Aude DARDAILLON reste également à vos côtés pour demander une réparation si les circonstances de la séparation vous ont porté préjudice. Avocat droit de la famille montpellier des. Les conséquences liées au divorce La garde des enfants issus du couple La rupture du mariage engendre de nombreuses conséquences, dont la première se porte sur les enfants.

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En 2009, elle est devenue titulaire du Diplôme d'Aptitude Professionnelles aux Fonctions d'Avoué près la Cour d'appel. Depuis 2006, elle est chargée de cours auprès de l'Université Montpellier I (Faculté de Droit). A la suite de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, Gilles ARGELLIES et Emily APOLLIS sont devenus Avocats, tous deux titulaires de la Spécialité "Procédure d'appel". Ils se sont associés en 2013, au sein de la Société Civile Professionnelle Gilles ARGELLIES et Emily APOLLIS. Accueil - Avocat à Montpellier Corinne FERRER. Les domaines de compétence Les prestations proposées par les membres du Cabinet ARGELLIES & APOLLIS sont variées. Profitez de leurs compétences dans les domaines suivants: Postulation Cour d'appel: représentation devant la Cour d'appel de Montpellier, assistance de l'Avocat plaidant, information sur les règles de la procédure d'appel (décret MAGENDIE, Loi MACRON, Décret du 6 Mai 2017, etc. ), gestion et surveillance des délais, diligences particulières auprès du greffe ou des magistrats.

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Postulation en 1ère instance: représentation devant le TGI, TI, Juge de Proximité, Tribunal de Commerce de Montpellier, substitution de Confrères, etc.

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