Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 872 Entrée en vigueur 1976-01-01 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 26/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile
Le juge n'est en effet pas démuni d'instruments lorsqu'il souhaite hâter le rythme de l'instruction du litige devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il peut fixer un calendrier de la mise en état sans même avoir à recueillir l'accord des parties (C. pr. civ., art. 781), calendrier dont la méconnaissance peut conduire au prononcé d'une clôture partielle à titre de sanction (C. Article 872 du code de procédure civile civile burundais. pr. civ., art. 800). Il lui est donc inutile de brandir la menace de clôture « surprise »! Quoi qu'il en soit, cette avancée du principe du contradictoire constitue une bonne chose car il faut se souvenir avec Chapus qu'« une procédure doit être aussi contradictoire qu'il est raisonnablement possible qu'elle le soit » (R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13 e éd., Montchrestien, 2008, n° 960, 1°).
Code de procédure civile - Art. 872 | Dalloz
114; décr. n° 2020-155, 24 févr. 2020, art. 1). Devant la CNITAT, comme devant le tribunal judiciaire, l'instruction s'achève par le prononcé d'une ordonnance de clôture; à compter de sa notification, les parties qui ont adressé un mémoire à la cour sont irrecevables à se prévaloir de toutes nouvelles demandes ou de tout nouveau moyen (CSS, art. R. Article 1440 du Code de procédure civile | Doctrine. 143-28-1). Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt commenté, une partie avait fait les frais de cette règle puisque son mémoire communiqué postérieurement à la clôture avait été écarté des débats sans autre discussion, la CNITAT refusant par ailleurs de révoquer l'ordonnance rendue. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a cependant censuré l'arrêt rendu par la CNITAT: au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que « les exigences d'un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d'adresser un mémoire à la cour n'est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture ».
Maj le 25/05/2021 par l'équipe de Manager GO! Définition de la revue de direction Cette rencontre entre décideurs de l'entreprise a pour finalité de faire l'état des lieux du SMQ (système de management de la qualité). La norme ISO9001 parle de pertinence, adéquation et efficacité des moyens pour atteindre les objectifs fixés. Comme réussir une revue de direction? La revue de direction nécessite une importante préparation en amont pour que le jour venu l'ensemble les participants aient en main toutes les informations pour juger du bien-fondé et la performance de la politique qualité mise en place: résultats d'audits, indicateurs de performance des processus, de conformité du produit (et services), des éléments liés à la satisfaction client (résultats d'études... ), du bilan des actions décidées lors des précédentes revues de direction (état d'avancement, actions terminées, difficultés rencontrées, redéfinition du périmètre, etc. ). Il s'agit des éléments entrants (ou input pour les adeptes de systémique. )
- son efficacité. concerne la Valeur ajoutée que le SME apporte et notamment l'atteinte des résultats escomptés déterminés au travers du dispositif des objectifs et des cibles. Cette revue doit être planifiée et enregistrée. la norme précise les éléments à examiner dans le cadre de cette revue et la nature des données de sortie. Il s'agit d'une réunion dans laquelle on analyse et statue. ACTIONS: 1/Déterminer la fréquence des revues de direction. => Outil: planning 2/Documenter la revue => Outils: supports, données obligatoires à examiner et analyser, ordre du jour, iste des participants, organisation, modalités d'examen, modèle de rapport, compte rendu de réunion... 3/Enregistrer la revue => Outil: Compte rendu Ecarts recensés Sur ce chapitre les écarts sont fréquents, cela est dû à la jeunesse du SME. - La revue de direction ne statue pas sur l'efficacité du système, tout le SME n'a pas été passé en revue. - Les comptes rendus ne sont pas formalisés. - La revue de direction n'est pas correctement documentée, pas pris en compte les résultats des audits du SME.
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