Par ailleurs, afin de mesurer l'impact de cette plaquette sur la participation des victimes à la mesure de réparation pénale, le groupe d'échanges de pratiques lancera une expérimentation très prochainement. Ces résultats seront communiqués en 2019. logo: à droite du logo de Citoyens et Justice, possibilité d'insérer le logo du service concerné (Cf. mode opératoire), (page 1) adresses utiles: liste de partenaires ou institutions sur le territoire concerné, coordonnées et missions (page 1), les témoignages (page 2): possibilité de modifier les trois témoignages anonymes choisis par le groupe par des paroles recueillis en interne de chaque service. Mesure de réparation pénale: la plaquette de présentation dédiée aux victimes! Wed May 08 2019 10:40:29 GMT+0200 (heure d'été d'Europe centrale) Partager cet article
Le Service de Réparation Pénale La capacité théorique du service est fixée à 200 mesures de réparation pénale à l'année ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante pour des filles et garçons âgés de 13 ans à 18 ans. L'équipe constituée de professionnels expérimentés sera en mesure d'accompagner les premiers jeunes dans leur mesure de réparation pénale début octobre.
Pour la victime: Être associé à la mesure de réparation pénale. Les moyens mis en œuvre Travail de réflexion et de maturation avec le jeune en vue de faire émerger une proposition concrète de réparation. Accompagnement visant à permettre au mineur d'agir par lui-même pour réparer et compenser les torts qu'il a causés. Rencontre entre l'auteur et la victime qui permet l'élaboration par les deux parties du contenu de la réparation. Coopération avec des partenaires locaux susceptible d'accueillir le jeune dans le cadre de l'activité de réparation et de l'inscrire dans une démarche citoyenne. Associer les parents du mineur à la mesure Lorsque la mesure de réparation pénale aboutit, le magistrat du Parquet peut classer l'affaire. L'équipe Un Directeur Une Secrétaire Un Chef de Service, Une Psychologue, Des travailleurs sociaux Accueil en crèche, éducation par le sport, parrainage de proximité, hébergement, accompagnement et orientation d'enfants et en difficulté ou en danger… Découvrez tous nos services en région Outre-Mer
Le service de Médiation et le Service de Réparation Pénale proposent aux auteurs d'infractions pénales, mineurs ou majeurs, un processus de réparation et de résolution des conflits afin de prévenir la récidive et restaurer la paix sociale. Créé à titre expérimental en 1989, le service médiation-réparation est officiellement agrée depuis juin 1991. Le projet de ce service est né d'un constat: les réponses des tribunaux dans le traitement de la délinquance étaient souvent mal adaptées et n'avaient que très peu d'effet en matière de prévention de la récidive. Par ailleurs, les victimes étaient trop rarement prises en compte dans leurs droits (préjudice financier et moral). La mesure de réparation pénale est une mesure éducative permettant à un mineur délinquant de réaliser une activité d'aide ou de réparation en faveur de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Elle peut-être prononcée à tous les stades de la procédure par le procureur de la république ou par le juge des enfants.
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La période de mise à l'épreuve éducative est donc par la suite mise en place jusqu'à l'audience de prononcé de sanction. 2. La période de mise à l'épreuve éducative. La période de mise à l'épreuve éducative correspond à une période d'observation du mineur qui peut comporter des mesures éducatives et des mesures de sûreté. Peuvent ainsi être prononcés: Une expertise médicale ou psychologique du mineur; Une mesure judiciaire d'investigation éducative (enquête pouvant porter sur les antécédents du mineur, son rapport à l'école, son développement psychologique, son environnement familial etc. ); Une mesure éducative judiciaire provisoire (avec ou sans module, avec ou sans obligation ou interdiction); Un contrôle judiciaire; Une assignation à résidence sous surveillance électronique. Elle a pour objectif d'approfondir la connaissance de la personnalité et de l'environnement du mineur afin de permettre la mise en place d'un travail éducatif adapté. A l'issue de cette période, un rapport éducatif est transmis à la juridiction avant l'audience ce qui permettra de donner un éclairage sur l'évolution du mineur au cours des derniers mois.
Elle lui fait prendre conscience de l'existence d'une loi et de sa victime", explique Beatrice Tony, la directrice du service territorial éducatif des milieux ouverts de la protection judiciaire de la jeunesse. En Martinique, les juges ont de plus en plus recours à cette mesure. Au 30 septembre 2017, 204 mineurs étaient concernés alors qu'ils n'étaient que 132 en 2016 et 129 en 2015.
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