Reprenons notre exemple: l'entreprise française organise 3 journées de formation dans les locaux de son client en Belgique. Elle émet une facture HT: la TVA est payée par son client en Belgique avec l'autoliquidation. Formation a distance affaire reglementaire montreal. Retenez ici que, à partir du moment où il s'agit d'une formation adressée au personnel d'une seule entreprise, le lieu de réalisation de la formation n'a pas d'importance: le client belge aurait dû autoliquider la TVA en Belgique même si la formation avait eu lieu à Paris ou au Luxembourg… Formations en inter-entreprise: Si vos sessions de formation sont ouvertes à plusieurs entreprises ou personnes assujetties, elles ne sont pas considérées comme des prestations immatérielles pour la TVA mais comme des prestations « donnant accès » à une manifestation ( article 259A du CGI). Il faut également que la durée des sessions ne dépasse pas 7 jours ouvrés consécutifs. Dans ce cas, la TVA est due au lieu de réalisation de votre formation. Lorsque notre entreprise organise une session de 3 jours en inter-entreprise dans ses locaux à Paris, elle facture tous ses clients TTC en appliquant la TVA française, qu'ils soient belges, italiens ou français.
assurer le dépôt, la gestion, et le suivi administratif des différents types de dossiers et documents afférents à son activité (procédures d'autorisation de mise sur le marché, formatage de dossier de demande d'autorisation d'essai clinique, documents publicitaires etc. ).
Vous souhaitez suivre une formation en réglementation? Voici une liste des formations professionnelles réglementation. Afin de trouver l'offre la plus adaptée, faciliter votre recherche selon le prix, le lieu, la durée, les dates. Master 2 parcours affaires réglementaires européennes et internationales des produits de santé : - Faculté de pharmacie. Une fois que vous avez trouvé la formation idéale, complétez le formulaire de demande de renseignements afin d'obtenir davantage d'informations par l'organisme concerné. Aujourd'hui, les entreprises sont surveillées de très prêt par leur manière de procéder et de faire fonctionner leur(s) activité(s). Pour pratiquer en toute légalité et ne pas ternir l'image de votre entreprise, Topformation vous propose un large choix de formations réglementations adapté à vos attentes! Pourquoi participer à une formation réglementation? Les consommateurs et les employés ont de plus en plus de droit et sont donc plus protégés via les différentes réglementations. Ainsi, une formation réglementation vous permettra de connaitre vos droits et celui de vos employés et consommateurs.
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