Déroulement de l'audience d'enchères: Le déroulement des enchères est le suivant: quand les Avocats poussent les enchères, un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro chaque fois qu'une enchère est poussée. ce n'est donc qu'au terme d'une dernière enchère et d'un laps de temps de 90 secondes, sans nouvelle enchère, que l'enchère est définitive. Pousser les enchères 7. si lors de l'audience de vente, aucune personne ne pousse les enchères, c'est le créancier poursuivant qui est déclaré adjudicataire à la mise à prix. Les documents à fournir lors de l'audience d'adjudication: -un pouvoir dûment signé comportant l'indication du montant maximum des enchères que vous voulez porter, que votre avocat vous fournira. -l'identité complète de la personne physique ou personne morale qui va enchérir avec pièces justificatives (carte d'identité, extrait acte de naissance, extrait KBIS, copie des statuts), déclaration d'existence pour les marchands de biens. -la justification de votre solvabilité: prévoir deux chèques de banque à l'ordre de la CARPA, le premier représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 €, le second représentant le montant des frais taxés dont le montant est précisé dans l'avis de vente.
Nous les aborderons dans un prochain article. En attendant, nous espérons que cet article vous permettra de mieux comprendre le fonctionnement des stratégies d'enchères et vous aidera à faire le bon choix lorsque vous devrez choisir quelle stratégie appliquer à vos campagnes. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos services!
Il y a des dossiers à fournir lors d'une audience d'adjudication.
Ce taux légal sera majoré de 5 point au bout de 2 mois supplémentaires, c'est-à-dire à partir de +4 mois après l'audience d'adjudication, par application de l' article L. 313-3 du code monétaire et financier. Sur la question du taux légal, il est à préciser qu'il existe deux taux légaux en vigueur en France: le taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, et le taux applicable dans tous les autres cas, conformément à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Si le débiteur qui fait l'objet de la procédure de saisie immobilière est un particulier, alors le taux légal applicable sera le premier. Guide de vente aux enchères pour les nuls. Or le taux légal applicable aux particuliers est beaucoup plus important que le taux légal applicable aux professionnels et aux sociétés. Il est mis à jour tous les trimestres, et s'établir à la date de la rédaction de cet article à 3, 11%, contre 0, 84% pour le taux des créances des professionnels. Cela signifie que si ce taux est majoré, il s'élèvera à 8, 11% (3, 11 + la majoration de 5 points), et qu'il sera calculé sur le prix d'adjudication.
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