Cependant, il convient de réparer un préjudice indépendant de la perte de chance et c'est ce qui est opéré dans l'arrêt du 23 janvier 2014. Ce dommage consiste en la carence de préparation du patient quand à l'éventualité de la réalisation du risque qu'il encourt en subissant cette intervention médicale. On peut aussi interpréter ce nouveau préjudice comme la création d'un nouveau droit subjectif pour le patient, le droit du patient à la préparation. On procède donc à une évolution vers la réparation du préjudice d'impréparation. La Cour de Cassation dans son attendu précise que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ». Ainsi, la Haute juridiction entend-elle réparer un préjudice résultant du défaut d'information du patient et non plus le seul dommage résultant de l'atteinte au droit à l'information.
Mme A ayant présenté un état de fatigue persistant et une instabilité des membres inférieurs provoquant des chutes, des examens ont mis en évidence des anomalies neurologiques, puis l'existence d'une sclérose latérale amyotrophiques (SLA). Attribuant sa pathologie aux vaccinations, Mme A recherchait la responsabilité de son médecin. La Cour de cassation rejetait par arrêt du 23 janvier 2014 le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait déboutée de sa demande.
Dissertation: Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 25 Septembre 2016 • Dissertation • 2 330 Mots (10 Pages) • 2 478 Vues Commentaire de l'arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l'indemnisation d'un patient ayant subi un préjudice moral d'impréparation aux risques d'une intervention ou d'un traitement médical. En l'espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente recherche alors la responsabilité du fabricant du vaccin ainsi que celle de son médecin. Elle se désiste en appel de sa demande envers le fabricant mais elle maintient ses demandes envers le médecin. La cour d'appel constate l'absence de lien de causalité scientifique établi entre le vaccin et la sclérose latérale amyotrophique et déboute ainsi la patiente de sa demande d'indemnisation.
» En l'espèce, la Cour de cassation portait en conséquence sur la nature du préjudice réparable en cas de défaut d'information sur les risques inhérents à un vaccin, lorsqu'il est établi que cette faute n'a fait perdre au patient aucune chance d'éviter le dommage. La Cour de cassation ne vise plus « l'atteinte à un droit de la personnalité » comme dans son précédent arrêt du 3 juin 2010 mais un préjudice d'i mpréparation aux conséquences du risque, et l'arrêt mentionne que le juge ne doit pas laisser sans réparation ce préjudice. En l'espèce, la patiente est donc déboutée de son pourvoi en cassation. Aucun lien de causalité n'étant scientifiquement démontré entre le vaccin et la SLA, la patiente est également déboutée de sa demande fondée sur une perte de chance. Cet arrêt est bienvenu et corrige l'excès des conséquences du précédent revirement du 3 juin 2010 qui permettait de voir un patient indemnisé alors qu'il n'avait subi aucun préjudice. Il serait en effet redoutable de considérer que toute violation d'un droit constitue en soi un préjudice réparable en tant que tel, particulièrement dans le domaine médical où la preuve de la qualité et de la quantité d'informations données s'avère très difficile à apporter, si on résiste à la tentation de faire signer, comme aux Etats-Unis, un fascicule complet décrivant les effets secondaires possibles d'une manière exhaustive, qui déstabilise le patient et peut le faire renoncer à une intervention pourtant bénéfique à son état de santé.
Il est important de noter d'ores et déjà qu'il n'existe pas d'obligation d'information dans certains cas notamment en cas d'urgence, en cas de refus du patient d'être informé, en cas d'inconscience ou d'impossibilité pour les médecins de connaître les possibles risques. [... ] [... ] En l'espèce, une patiente traitée par plusieurs injections vaccinales, dont cinq vaccins GenHevac B contre l'hépatite par un médecin généraliste, présente quelque temps après le traitement un état de fatigue persistant et une instabilité des membres inférieurs provoquant des chutes. Des examens ont permis de démontrer que ces symptômes sont dus à des anomalies neurologiques, puis de mettre en évidence l'existence d'une sclérose latérale amyotrophique. Estimant que sa pathologie est liée aux vaccinations, la patiente a recherché la responsabilité du médecin et du fabricant du vaccin, la société Sanofi Pasteur MSD. Elle forme une action contre le médecin et la société afin de rechercher leur responsabilité. ]
La lettre juridique n°686 du 2 février 2017: Responsabilité médicale Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Indemnisation du préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé.
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