et les employeurs sont encore vicieux, comment peut-on accepter ce genre de chose, pourrions-nous avoir plus d'infos! nous avons déjà creusé dans juritravail qui est plus qu'interessant, mais j'avouse que nous somme un peu démunies! Merci déjà pour les réponse et infos donnés! à bientôt! G. G
Posez votre première question gratuitement sur HOSPIMEDIA Réponse Expert
Chaque mois, les spécialistes juridiques d' HOSPIMEDIA Réponse Expert livrent leur éclairage sur des questions juridiques propres au secteur de la santé. Cette semaine, nous nous intéressons aux obligations à respecter en matière de temps de travail et plus particulièrement concernant les garanties en matière de temps de pause. Durée de la pause méridienne / Pause 20 minutes. Dans la fonction publique hospitalière, la réglementation en matière de gestion du temps de travail est prévue au sein de deux décrets datant du 4 janvier 2002 (les décrets n°2002-8 et 2002-9). Les obligations pour les établissements relevant de la FPH en matière de temps de pause C'est l'article 7 du décret n°2002-9 qui instaure un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Ce temps de pause est accordé « lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. » La circulaire du 31 mars 2017 est venue préciser qu'il « convient d'appliquer vingt minutes de pause pour toute période supérieure à 6 heures de travail consécutives et non d'octroyer vingt minutes de pause uniquement à l'issue de 6 heures de travail consécutives.
2009 21:02 La pause de 20mn doit être prise au plus tard immédiatement après les 6 heures;.. pour être rémunérée, il faut rester dans les locaux car l'employeur peut faire appel à nous DE MANIERE OCCASIONNELLE. Si l'employeur t'impose un arrêt d'1/2 heure non rémunéré, c'est ta pause repas et tu peux sortir de l'établissement et faire ce que bon te semble; voili voilà par Loidine » mer. Droit des 20 minutes de pause après 6 heures de travail continu - Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel. 2009 22:40 Merci à tous de vos reponses!! Et donc finalement l'employeur a le droit de décider de nous imposer cette pause de 30 minutes non comprise dans le temps de travail pour éviter de nous laisser les 20minutes auxquels on pourrait avoir droit? Et il y a une convention collective ou un arrété quelconque dans chaque collectivité qui parle de la repartition du temps de travail,..? par mambo » mer. 2009 23:08 Si tu travailles sans aucune interruption de 7h30 à 14h tu dois prendre ta pause au plus tard de 13h30 à 13h50. Si tu as une pause de 30mn, pendant laquelle tu n'es plus à la disposition de ton employeur, la règle, évidemment, ne s'applique plus.
Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d'État, 29 octobre 2003, n°245347). « Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 25 août 2000, le ministre de l'intérieur était, contrairement à ce que soutient le requérant, compétent pour déterminer l'ampleur de la pause méridienne des services; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-I du même décret: L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
Sitemap | wwropasx.ru, 2024