LÉGISLATION Si vous voulez maintenir certaines espèces de NAC, il vous faudra d'abord obtenir un précieux sésame, le Certificat de Capacité. De quoi s'agit-il exactement? NAC Magazine vous explique tout sur ce document et sur les conditions pour l'obtenir. C'est quoi? Le Certificat de Capacité est un document attestant que vous possédez les connaissances nécessaires au maintien et à l'élevage d'animaux d' espèces non domestiques. Il s'agit d'une autorisation administrative délivrée par le préfet de votre département. Elle permet de garantir les compétences du titulaire en matière de maintenance et de soins en captivité d'une espèce animale non domestique. Le certificat de capacité trouve son fondement dans plusieurs textes de loi. Liste des espèces domestiques et non domestiques – NAC Magazine. Tout d'abord, l' article l. 213-2 du code rural prévoit que toute personne détenant un animal est considérée comme responsable des dégâts ou troubles causés ce dernier, que ce soit aux personnes ou aux biens. Cette responsabilité s'applique aussi bien à la détention d'espèces reconnues domestiques par l' arrêté du 11 août 2006 qu'aux espèces non domestiques.
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: Je soussigné (nom, prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'exercice d'une activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (préciser l'espèce animale et l'activité: la gestion d'un refuge, d'une fourrière, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats). Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier. Date, signature. Liste animaux certificat de capacité domestique internet. La demande comprend les pièces et indications suivantes: 1) Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant; 2) Une copie de la carte d'identité ou d'un document reconnu équivalent; 3) Les espèces d'animaux de compagnie domestiques pour lesquelles la demande est présentée; 4) La dénomination et l'adresse de l'établissement où le postulant exerce ou va Certificat de capacité 280 mots | 2 pages pour cela un maximum de précautions sera de mises. III. Statuts juridiques de ces espèces Cf.
2. Liste animaux certificat de capacité domestique 2018. 5 jours de formation minimum, auxquels s'ajoutent selon les souhaits des candidats la ou les journées dédiées aux différentes familles animales ( maximum: 7 jours de formation). jour 1 jour 2 jour 3 jour 4 jour 5 jour 6 jour 7 matin accueil réglementation aquariophilie eau douce oiseaux terrariophilie aquariophilie eau de mer finalisation des dossiers individuels après-midi En italique, les 2. 5 journées « obligatoires », ou du moins incontournables. A l'issue de ces journées de formation, les dossiers de demande d'habilitation « espèces non domestiques » auront été travaillés en accompagnement individualisé.
-Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chats et petits mammifères familiers ". -Éducateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d'aveugles. Article. 2. Législation du certificat de capacité domestique. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juillet 2001. Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche: L'ingénieur en chef d'agronomie, J. Reparet
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