L'attestation sur l'honneur concernant les travailleurs handicapés n'est plus obligatoirement demandée. Retrouvez plus d'informations sur cette fiche technique de la DAJ. Nous vous proposons de visualiser dès maintenant ce nouveau modèle d'attestation sur l'honneur en cliquant ici: > Découvrir notre nouveau modèle d'Attestation sur l'honneur < Bien évidemment, nous restons à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements: contactez-nous.
Un document unique de marché européen déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être accepté à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. L'acheteur peut aussi demander que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l'indique dans les documents de la consultation. À noter: ce document sera obligatoire à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs. Liste officielle d'opérateurs d'un État européen Pour vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur public demande des justificatifs. Modèle attestation sur l honneur marché public 2018 data talk. Lorsque le candidat est inscrit sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un État de l'Union européenne ou s'il dispose d'un certificat délivré par un organisme de certification, il peut présenter un certificat d'inscription ou le certificat délivré par l'organisme de certification à la place des justificatifs demandés. Cependant, un certificat supplémentaire est quand même demandé lors de l'attribution du marché pour vérifier aussi la régularité de sa situation fiscale et sociale.
8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L.
– Conformément à l'article 45 du Code des marchés publics, je n'ai pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
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