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Question détaillée Bonjour, J'ai reçu 2 amendes de 135€ pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir (R 417-11 § 8°, art. L. 121-2 du C. de la route - réprimée par art. R 417-11 § II du C. de la route). Pour la petite histoire, cela fait 10 ans que tout le voisinage se gare sur les trottoirs, faute de place de stationnement. Verbaliser les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (article R.417-11 du Code de la route). Cela n'a jamais été réprimandé et était donc devenu un usage pour les riverains. Mais depuis quelques jours la police municipale ne cessent tout à coup, de verbaliser les véhicules et ce la nuit seulement (1ère amende le 9/11 à 00h07 et la seconde le 14/11 à 23h33). Pouvez-vous me dire d'une part, si le maire a le droit de modifier les règles de stationnement dès qu'il l'entend? Et d'autre part pour la 1ère amende du 9/11, je n'ai pas reçu de papier notifiant la sanction, est-ce légale (contrairement à la seconde pour laquelle un papillon bleu à été laissé sur mon pare-brise)? Pour finir, suis-je en droit de contester la 2ème amende en citant l'arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) qui précise que « le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu'à l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'a UNE seule poursuite»?
– Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement: D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires; D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police; D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles; D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux; D'un... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé? Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours J'en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations
; II. -Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III. -Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. PV article 417-11 du CC - Code de la route - Sécurité - Forum Pratique - Forum Auto. 325-3. Entrée en vigueur le 25 avril 2022 Sortie de vigueur le 1 janvier 2027 6 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (71) 1. Tribunal administratif de Montpellier, 14 juin 2011, n° 1001845 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 417 -10 du code de la route: « I. -Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II.
Bonjour, Arrêté sur un emplacement dédié aux transports de fond, dument signalé, à 15h09 de l'après midi Présent dans l'auto, moteur tournant J'ai fait l'objet d'un PV pour stationnement gênant ( 135€ sans perte de point) Alors qu'aucun préposé ne s'est manifesté Et aucun papillon n'a été déposé naturellement. et je n'ai repéré aucune signalétique stipulant la verbalisation par vidéo Considérant la forme de l'événement, j'entends contester: - présence dans l'auto moteur tournant + warning - absence d'agent d'agent verbalisateur - absence de papillon - possibilité de libérer immédiatement Merci de me faire part de vos bons conseils Qu'on soit bien d'accord sur le libellé de ta discussion car il y a une grossière erreur dans ce libellé. En effet, tu nous écris: [h1 id=] PV article 417-11 du CC [/h1] or CC signifie Code Civil or: 1 - l'article 417-11 du Code Civil n'existe pas 2 - il s'agit du Code de la Route et ton infraction relève du R417-11 dudit Code de la Route donc, si tu t'amènes au tribunal avec le 417-11 du CC tu vas te faire bouler et le juge ne te ratera pas.
J'ai tellement de chance que je parie que c'est un accès pompier, et là, ca me degoute quand meme, parce que je n'avais aucune chance de le savoir. Et dans le doute, je m'etais mis dans une position qui facilite le passage d'un autre véhicule. Peu importe l'issue de cette histoire, mais j'ai du mal a mettre sur un mme pied d'égalité qqn qui se gare volontairement sur une place handicapé, et moi qui innocemment me suis garé proprement devant ma porte le temps d'une nuit. R417 11 du code de la route test gratuit. CamilleA #4 13-09-2006 11:53:22 Bonjour, Il me semble que ce n'est pas un accès pompier au sens strict du terme, d'où l'absence de signalisation. Mais, je suppose que la voie est la seule permettant aux pompiers d'accéder aux bâtiments en cas d'urgence, c'est ce que le syndic - et les agents - risquent de vous répondre. Avec une petite question subsidiaire: que diriez-vous si, lors d'un incendie, les pompiers ne parvenaient pas à accéder aux bâtiments en feu parce que la voie d'accès serait encombrée de bagnoles et perdent 3/4 d'heure à les déplacer?
Ainsi, l'action de garer sa voiture sur un bateau devant un garage ou une voie privée, même pour décharger son coffre, est définitivement classée comme un stationnement gênant. Cela vous expose automatiquement à une contravention de 2e classe, c'est à dire une amende forfaitaire de 35€. Elle peut même être majorée à 135€ si votre véhicule empiète sur le trottoir. R417 11 du code de la route pdf. Il est interdit de stationner devant son propre garage Vous l'aurez compris, il est donc interdit de se stationner devant chez soi, sur ce qu'on appelle un bateau d'accès, l 'abaissement de trottoir devant sa porte ou son garage. Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique n'est donc pas envisageable. Cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. Enfin, il n'existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d'un garage individuel. A lire aussi: Permis: combien de points peut-on perdre en une seule fois? Peut-on habiter à l'année dans son camping car?
II. -Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III. -Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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