Type de transmission Abattement fiscal en dessous duquel aucuns droits de donation ne sont dus À ses enfants 100 000 € Entre époux ou pacsés 80 724 € À ses petits-enfants 31 865 € Entre frères et sœurs 15 392 € Entre neveux et nièces 7 967 € À ses arrière-petits-enfants 5 310 € À une personne handicapée, même sans lien de parenté 159 325 € À une personne sans lien de parenté Aucun Source: Le prêt d'argent en toute légalité Un crédit de courte ou longue durée Vous pouvez également aider un proche par le biais d'un prêt consenti pour quelques mois ou quelques années. Par exemple, des parents prêtent à leur enfant une somme lui permettant de boucler un achat immobilier sans avoir encore vendu son logement. Ils servent en quelque sorte de crédit-relais et seront remboursés quelques mois plus tard, une fois le bien vendu. ► À noter: il est possible de prêter de l'argent à un ami, en dehors du cercle familial, en toute légalité. Les formalités à accomplir Quels que soient vos liens avec le bénéficiaire, un certain formalisme s'impose, afin d'éviter que l'administration fiscale ne requalifie ce prêt en donation.
Les prêts excédant 760 € doivent être enregistrés au centre des impôts avec le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ». Avantage: cet enregistrement confère une date certaine au prêt. Cela sécurise l'opération auprès du fisc, qui en prend connaissance, et pour les parties entre elles. Si le prêt est supérieur à 1 500 €, il faut rédiger vous-même, ou faire rédiger par un notaire, une reconnaissance de dette indiquant le montant du prêt, la date de versement de la somme, les échéances de remboursement et le taux d'intérêt. « Nous recommandons de prévoir le versement d'intérêts, même faibles, afin de se prémunir contre un risque de requalification en donation déguisée. Cela démontre en effet la réelle intention de prêter et non de donner la somme », conseille Gwénola Devallet. Le taux d'intérêt ne doit pas excéder le taux d'usure (5, 71% pour les prêts supérieurs à 6 000 €), mais il peut être largement inférieur aux taux pratiqués par les banques. ► À noter: le risque de requalification d'un prêt en donation est réel et peut coûter cher, car il faut alors régler des droits de donation.
Mais ne renoncez jamais au remboursement sans formalisme: l'administration pourrait appliquer des pénalités et doper de 80% les droits de donation éludés! Et en cas de décès? En cas de décès du prêteur, l'emprunteur continue à rembourser ses héritiers (on peut s'en tenir à l'échéancier initial ou convenir d'un remboursement total en une fois). Si l'emprunteur figure parmi les héritiers, le solde à rembourser vient en déduction de sa part d'héritage. Si c'est l'emprunteur qui décède, ses héritiers doivent rembourser la dette. A lire aussi: ⋙ Donation, succession... Transmettre à ses petits-enfants, mode d'emploi ⋙ Puis-je faire une donation à mes enfants et en payer les droits? ⋙ Prêter de l'argent à ses proches, mode d'emploi Articles associés
Tu veux lui faire comprendre que tu es la personne qui compte le plus dans sa vie et tu veux qu'il te traite comme telle. Tu penses que ça va te donner un droit de regard sur ses actions. Mais si toi, tu ne penses pas ainsi et ne va pas penser ainsi, alors tu fais partie des meilleures d'entre nous. LIRE AUSSI: Comment réussir son année 2020 Non, tu ne devrais pas prêter si…. Il n'est pas clair avec ses intentions Tu n'as aucune idée de ce qu'il compte faire avec cet argent et de toute façon tu ne comprends jamais ce qu'il fait avec son argent et pourquoi il vient toujours t'en demander surtout s'il travaille et qu'il a un salaire. Il ne rend pas souvent l'argent qu'il prête S'il emprunte et ne rend jamais l'argent qu'il prête, que ce soit aux amis, à la famille et à toi. S'il t'a fait des petits emprunts ici et là qu'il n'a jamais remboursés et que tu n'as pas exigés parce que bof, 2. 000FCFA, ce n'était pas grand-chose. Il ne sait pas gérer son argent Ton mec est toujours fauché. On ne sait pas ce qu'il fait avec son argent.
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