Cette interdiction, expressément prévue à l'article 199 novovicies du CGI, s'inscrivait dans le prolongement du dispositif Duflot (en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2014), qui ne permettait pas non plus de louer à ses parents ni à ses enfants en loi Pinel. Cette restriction est levée depuis le 1er janvier 2015. Pour tout investissement réalisé dans le cadre du dispositif loi Pinel, le propriétaire peut désormais louer à ses descendants (enfants, petits-enfants) ou à ses ascendants (parents, grands-parents), sous réserve bien sûr que le locataire respecte par ailleurs l'ensemble des conditions prévues par les textes. Dans l'absolu, n'importe quel membre de la famille de l'investisseur peut donc occuper le logement: il est possible de louer le logement à son fils, à sa fille, à ses parents, à son frère, à sa sœur… La loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parenté. En revanche, le Pinel interdit de louer le logement à son enfant mineur. Il n'est pas permis de cumuler le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, octroyée pour l'enfant mineur rattaché à son foyer fiscal, et de la réduction d'impôt.
Ensuite, votre appartement doit être loué: en tant que résidence principale; au plus tard 1 an après son acquisition. La loi Pinel est segmentée en plusieurs zones. Votre investissement immobilier doit impérativement se concrétiser dans l'une d'elles: en zone A, comptant Paris et 76 communes de sa petite couronne; en zone A Bis, soit le reste de l'Île-de-France, la Côte d'Azur, 4 grandes villes françaises (Lille, Lyon, Montpellier) et la partie française de l'agglomération genevoise; en zone B1, regroupant la grande couronne parisienne, les métropoles de plus de 250 000 habitants et quelques villes où le marché locatif est tendu et les loyers élevés (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Corse, les DROM, Saint-Malo). Les conditions de location Première condition de location: la rédaction d'un bail. Aussi évident que cela puisse paraître, un propriétaire d'un bien Pinel est tenu de respecter cette obligation légale s'il veut bénéficier d'une réduction sur ses impôts. Et ce, même s'il s'agit de vos enfants.
Engagement locatif Taux de la réduction Montant de la réduction d'impôt 6 ans 12% 31 080 € 9 ans 18% 46 620 € 12 ans 21% 54 390 € À Lyon, le prix moyen au m² en location est de 17 €, soit 544 € en moyenne pour un 32 m². Un investissement Pinel vous permet de loger votre enfant à un prix 8% inférieur au marché, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt et en vous constituant un patrimoine immobilier de qualité dans la 2 e ville de France. La loi Pinel autorise tous les investisseurs à louer leur bien aux membres de sa famille, y compris un enfant, à condition de respecter toutes les conditions du dispositif. Pour louer votre logement Pinel à votre enfant, il ne doit plus faire partie de votre foyer fiscal. APL, ALF, ALS, un enfant locataire ne peut pas bénéficier des allocations logement de la CAF si ses parents sont les propriétaires du logement loué. Facilité de gestion, coup de pouce pour votre enfant, constitution de patrimoine, location dans une ville au marché locatif tendu, choix de la résidence: louer votre logement Pinel vous apporte, à vous et à votre enfant, de nombreux atouts.
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