Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales Le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les décisions concernant la société sont prises en assemblée générale sauf dispositions contraires prévue par les statuts La SARL est dissoute par un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction ou une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas dissoute par le décès d'un associé sauf stipulation contraire des statuts A lire aussi Protection sociale: création d'une fondation dédiée aux artistes Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, …
1. Simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes: L'un des aspects essentiels de la réforme apportée par la Nouvelle Loi consiste à l'adoption des mesures de simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes. Code des sociétés maroc sur. A cet effet, la Nouvelle Loi se propose d'introduire une modification (à l'article 12 de la loi n°17-95) relatif aux mentions obligatoires des statuts de la SA en édictant une meilleure information sur les droits afférents aux différentes catégories d'actions. L'objectif visé, à travers cet amendement, est d'assurer une meilleure information des actionnaires et des tiers. Dans le même ordre d'idée, la Nouvelle Loi prévoit la simplification de la procédure de retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire (art. 34) en permettant au mandataire du conseil d'administration ou du directoire de retirer les fonds par la simple remise d'une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce. En outre, et en vue d'alléger le formalisme de dépôt des états de synthèses et du rapport du commissaire aux comptes (« CAC ») au greffe du tribunal, la Nouvelle Loi prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre le dépôt en ligne.
Mots clés: Blanchiment d'argent, Impôts, Fraude, Evasion fiscale Ces articles peuvent vous intéresser
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216°, longitude:1. 712°). Sa densité est de 33 habitant/km² se qui represente une concentration faible. Plus de 363 logements: 261 résidences principales 28% de résidences secondaires ou vacantes La comnune de Ponthoile compte 99% de maisons et 1% d'appartements. À Ponthoile, 6% des habitants louent leur logement. Avis de décès Avion 62210 - Derniers avis de décès Avion - Avis-de-deces.net. Qui sont les habitants à Ponthoile? Plus de 618 habitants dont 167 de moins de 30 ans, soit 27% de jeunes. Le revenu médian sur Ponthoile est de 18884€ /an.
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