La dématérialisation de la facturation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publiques. Dématérialisation des factures et gestion comptable et financière 2020. Pour les entreprises de taille intermédiaire, les Petites et Moyennes Entreprises ou encore les micro-entreprises, cette mise en place se fera progressivement, de 2018 à 2020. La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics sous procédure formalisée deviendra obligatoire à partir du 1er octobre 2018, et à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat. La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire la dématérialisation complète des pièces comptables et justificatives au 1er janvier 2019 pour les collectivités. La dématérialisation de la chaîne comptable et financière publique en 2017 Ainsi, tandis que le développement des échanges dématérialisés entre les ordonnateurs locaux et leur comptable public a connu un essor notable en 2015 et 2016, depuis le 1er janvier 2017, toutes les grandes entreprises utilisent la solution Chorus Pro pour déposer leurs factures destinées à leurs clients de la sphère publique de façon électronique, et non plus de façon papier.
Facture électronique: comment ça marche? La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a mis en place un système de transfert des flux (appelé « système en Y »), qui permet aux entreprises de continuer à travailler avec leurs prestataires habituels tout en s'adaptant aux nouvelles règlementations. Livre Blanc : Dématérialisation des factures et gestion comptable financière | CELGE. Avec ce système, le fournisseur n'adressera donc plus sa facture directement à l'acheteur. Afin d'émettre ses factures et de les transmettre aux entreprises, le fournisseur devra donc passer par: Soit par une plateforme immatriculée privée Soit par le portail public de facturation. Portail public de facturation: à quoi ça sert? Les objectifs du portail public de facturation sont notamment: Ne pas perdre les flux qui transitent déjà par les plateformes existantes Lister toutes les entreprises dans le portail (via les informations enregistrées sur la partie concernant la TVA) S'assurer d'un bon adressage grâce à cette exhaustivité Favoriser la transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).
Ce projet est porté par l'administration, qui y voit l'intérêt de la sécurisation des relations commerciales et du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA. La mise en place de cette obligation est sensée intervenir au plus tôt le 1 er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025 (le calendrier sera défini par un décret à paraitre). Dématérialisation des factures et gestion comptable et financière. La dématérialisation, vecteur de traçabilité et de fiabilité du traitement des factures Découvrez pourquoi vous devez dématérialiser vos factures. Téléchargez gratuitement le guide Pour aller plus loin sur le sujet, d'autres articles peuvent vous intéresser: Tout comprendre sur la facture électronique [guide] Pourquoi dématérialiser ses factures fournisseurs? La digitalisation au service du respect des délais de paiement Factures dématérialisées: est-ce vraiment plus économique que les factures papier? Facture électronique: que doit-elle contenir?
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