Ce point est confirmé par la lettre circulaire Acoss du 4 février 2014. Il faut cependant noter que certaines Urssaf rejettent l'appartenance du mandataire social au régime des cadres au motif que, n'ayant pas de contrat de travail, il ne peut être qualifié de cadre. C'est pourquoi, il est souvent recommandé d'instituer le dispositif au bénéfice des cotisants Agirc plutôt qu'au bénéfice des cadres, car la mandataire est bien affilié au régime Agirc. Cette situation est dorénavant réglée, depuis un arrêt du 19 décembre 2013, dans lequel la Cour de cassation a apporté une solution favorable aux employeurs. Protection sociale d'entreprise : un nouveau décret sur les exonérations de charges. Il s'agissait de la directive d'une SAS qui bénéficiait du contrat de retraite supplémentaire ouvert aux cadres dirigeants de la société. L'Urssaf avait réintégré dans sa rémunération les contributions patronales finançant le contrat au motif qu'elle n'était pas salariée (absence de contrat de travail). La Cour de cassation n'a pas retenu l'argumentation de l'Urssaf et a donnée raison au mandataire social.
Il peut bénéficier du dispositif de protection sociale complémentaire mis en place dans l'entreprise car les principes d'affiliation du mandataire social au régime général obéissent à des règles propres distinctes de cette retenus en droit du travail. Notons qu'à compter du 1er juillet 2014, il faudra aussi, pour rattacher le mandataire social au régime de protection sociales de l'entreprise, que ce soit prévu par une décision du conseil d'administration ou équivalent; il conviendra de fournir au contrôleur Urssaf une copie du procès-verbale actant cette décision. Toutefois, la lettre circulaire Acoss du 2 février 2014 indique qu'en l'absence de cette décision le mandataire sociale peut néanmoins être rattaché au dispositif si celui-ci vise les affiliés Agirc. A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ? - EXPERT COMPTABLE A DISTANCE. Dans les autres cas, une décision du conseil administration est nécessaire. Cette tolérance doit être interprétée de façon restrictive et il est préférable, dans tous les de figure, pour sécuriser le dossier, d'avoir le procès-verbal du conseil d'administration (ou de l'AG dans une SARL) actant la décision.
L'essentiel Les cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire bénéficient d'un régime social de faveur dès lors que le régime revêt un caractère obligatoire et collectif, tels que définis par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012. Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 a apporté des précisions et clarifications aux dispositions définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal et a défini les cas de dispenses d'affiliation autorisées (cf. Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014, Partenaire - Les Echos Executives. BI n°83 - Social n°33 du 22 juillet 2014). Dans une lettre circulaire du 12 août 2015, l'ACOSS commente les dispositions du décret du 8 juillet 2014 à la lumière des précisions ministérielles apportées, notamment, dans la circulaire du 25 septembre 2013 (cf. BI n°119 - Social n°59 du 18 décembre 2013) et du document questions/réponses du 4 février 2014 (cf.
BI n°35 - Social n°14 du 18 février 2014). Elle revient, ainsi, sur les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés, la garantie incapacité, le respect du caractère collectif au regard de la contribution patronale, les dispenses d'affiliation ou encore la clause d'ancienneté qui, si elle est autorisée pour la retraite supplémentaire et la prévoyance lourde, ne l'est pas en matière de couverture santé en raison de sa généralisation au 1 er janvier 2016. Circulaire acoss du 4 février 2014 youtube. D'une manière générale, l'ACOSS indique que les précisions apportées par la circulaire du 25 septembre 2013 et le questions/réponses du 4 février 2014 demeurent applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les nouvelles dispositions du décret du 8 juillet 2014. Informations / Travail & protection Sociale / Ces contenus peuvent vous intéresser
Après la Direction de la Sécurité sociale fin 2013, l'ACOSS est à son tour venue interpréter, dans une circulaire « questions/réponses », les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Circulaire acoss du 4 février 2014 video. Une partie de ces positions devrait être reprise dans un nouveau décret. Par 31 questions/réponses, l'ACOSS entend « clarifier » les conditions du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire, dont notamment les critères permettant de former une catégorie objective, les dispenses d'adhésion de certaines catégories de salariés et la modulation de la contribution patronale. Ces précisions sont censées répondre aux questions soulevées par les entreprises suite à la circulaire DSS du 25 septembre 2013. L'appartenance aux catégories de cadres et de non cadres (critère n°1) Selon l'ACOSS, il est possible de se référer aux définitions données par la convention AGIRC pour définir une catégorie, quand bien même certains salariés ne seraient pas affiliés à l'AGIRC en application de ces définitions.
Avec une cambrure solide, l'épagneul breton reste léger et très compact et est ainsi très reconnaissable, grâce à ses formes bien arrondies. Haut sur ses pattes, il possède une queue courte qui lui permet de se différencier de l'épagneul français. Avec un poil de taille modérée, plat et dense, on retrouvera sur les membres et les oreilles une légère frange bien lisse. Quant à la couleur de ses yeux, celle-ci reste foncée et s'accorde très bien avec sa robe, ses yeux viennent ainsi mettre en valeur sa petite frimousse. Le poids Idéal d'un épagneul breton est d'environs de 18 kg, Le caractère: bien que ses caractéristiques physiques ne lui donnent pas un air féroce, l'épagneul breton de par sa petite taille reste vif, sportif et très rapide. Des qualités qui lui permettent d'accompagner les plus grands sportifs. De plus, cela lui permet également d'être un excellent chien de compagnie car il parvient à être sociable et très à l'aise avec les plus petits. Pour son éducation, l'épagneul breton n'est pas capricieux.
Naturellement, il sera extrêmement attentionné envers les enfants et appréciera leur attention. Il pourra jouer avec vos petits sans que vous deviez vous inquiéter, il n'aura pas une once de méchanceté envers eux. Il en est de même avec les autres animaux. Chiens, chats ou autres animaux de compagnie, si l'Épagneul Breton est habitué à eux, il sera bienveillant. Le mieux étant de les habituer dès le plus jeune âge, pour être sûr qu'une entente se crée. Faut-il souscrire une assurance pour son Épagneul Breton? Si vous baladez régulièrement votre chien dans des endroits sinueux, des parcs ou des forêts, les risques de blessures seront plus élevées. Souscrire une assurance pour épagneul breton prenant en charge les maladies et blessures liées aux accidents est une excellente idée pour éviter toute déconvenue. Aussi, certaines formules plus onéreuses permettent de rembourser les frais divers de santé de votre animal (en cas de maladie non liée à un accident par exemple). Renseignez-vous sur notre comparateur.
L'apprentissage de la solitude et de la propreté La solitude Il est très important que votre chien sache se passer de vous. Dans le cas contraire, il risquerait de développer de l' anxiété de séparation à la suite d'un hyper attachement. Or, cette anxiété de séparation est à l'origine de comportements difficiles à gérer au quotidien (aboiements, destructions). Entamez l'apprentissage de la solitude le plus tôt possible. Commencez par sortir sur le palier de votre logement pendant cinq minutes, puis revenez. N'ayez aucune attitude particulière au moment de votre départ ou de votre retour. Augmentez progressivement la durée de vos absences jusqu'à ce que votre Épagneul breton puisse rester seul quelques heures. La propreté Apprendre la propreté en appartement est un peu plus long qu'en maison, mais c'est loin d'être impossible, rassurez-vous! Armez-vous de patience et sortez votre chiot après chaque sieste, séance de jeu, repas et nuit de sommeil. Félicitez-le dès qu'il se soulage à l'extérieur.
Son instinct naturel reste la chasse, c'est d'ailleurs un spécialiste de la chasse au canard. L'Épagneul Breton est un des chiens d'arrêt les plus rapides et il a de grande capacité pour le rapport. Son éducation doit allier fermeté et douceur. Étant donné son côté gourmand, une bonne récompense et source de motivation pour lui serait une friandise. Santé de l'Epagneul Breton L'Épagneul Breton est très robuste et n'a pas de gros problèmes de santé. C'est pour cela que son espérance de vie est aussi élevée, entre 12 et 15 ans. Il supporte la chaleur et le froid, même s'il faut faire attention à ne pas trop le faire courir pendant les périodes de forte chaleur. Il pourrait s'épuiser sans s'en rendre compte. Grâce à son dynamisme et son énergie, il n'a pas tendance à grossir. Néanmoins, il faut lui proposer des activités physiques régulières et ne pas le gaver de friandises. Bien qu'il ne soit pas fragile, on reconnaît quelques maladies fréquentes à ce chien: La luxation médiale de la rotule; La cystinurie; La dysplasie coxo-fémorale.
L'Épagneul Breton est 100% d'origine française. C'est l'un des chiens les plus répandus en France. Ce chien de taille moyenne est classé dans la catégorie des chiens d'arrêt, c'est-à-dire des chiens de chasse qui ont la particularité de s'arrêter quand ils repèrent du gibier, pour ne pas le faire fuir. L'Épagneul Breton est réputé pour être un très bon chasseur de bécasse et de canard. C'est aussi un athlète qui a besoin d'espace ou qui demande à faire de nombreuses sorties s'il vit en appartement. Le caractère très sociable de l'Épagneul Breton en fait aussi un très bon animal de compagnie. Taille: 46 cm à 51 cm Poids: 13 kg à 18 kg Poil: court Couleur: blanc/marron, blanc/noir ou blanc/orange Espérance de vie: 12 ans Durée de gestation: 63 jours Descriptif et caractéristiques de l'Épagneul Breton L'Épagneul Breton est un chien élégant et raffiné même si son allure est un peu trapue. Il est facilement reconnaissable grâce à son regard très expressif et aussi à ses larges oreilles attachées haut sur sa tête qui sont très mobiles quand l'Épagneul Breton est en éveil.
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