S'il juge que le véhicule représente un danger réel sur la voie publique, il doit déclencher la procédure qui s'applique aux véhicules gravement endommagés. Cette procédure prévoit l'immobilisation immédiate de la voiture ainsi que l'interdiction de la vendre, ou même de la céder gratuitement, tant qu'une contre-expertise n'a pas certifié que les réparations adéquates ont été effectuées. L'expert notifie la préfecture du statut du véhicule. Cette information apparaît sur le certificat de situation administrative du véhicule. La mutation de la carte grise est donc impossible tant que l'expert n'a pas demandé à la préfecture de lever la mention VGE. Rachat de véhicules Belgique - Comment vendre ma voiture. Veuillez noter qu'une seule anomalie concernant un élément clé du véhicule, comme la colonne de direction ou les essieux, peut classer une voiture dans la catégorie des véhicules gravement endommagés. Cela ne concerne donc pas uniquement les dégâts visuels, comme les voitures réduites à un tas de tôle. Pourquoi je ne peux pas vendre mon véhicule s'il ne roule pas?
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Vous avez le droit d'exiger une contre-expertise lorsque le montant qui vous est proposé par l'expert mandaté par la compagnie d'assurances (ou sa décision de manière générale) ne vous satisfait pas. Sachez cependant que les frais en cas de contre-expertise seront généralement à votre charge. A moins de disposer d'une protection juridique … Si le déclassement est prononcée, l'expert déterminera la valeur de votre véhicule: = valeur du véhicule avant le sinistre, si le véhicule avait dû à ce moment-là être vendu sur le marché de l'occasion, entre particuliers. L'assureur vous indemnisera de ce montant. Perte totale en cas d'accident de voiture - Assurance Belgique. A retenir: Vous avez la libre disposition de l'indemnité payée par votre assureur. Vous déterminez donc vous-même si vous laissez réparer votre voiture ou non, ou si vous achetez éventuellement un nouveau véhicule. Contester le déclassement de votre voiture Les véhicules accidentés ont tendance à être un peu trop rapidement déclaré en perte totale, alors que techniquement et/ou économiquement, ils seraient encore réparables.
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