Refus déclaration préalable Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque? cedricc Messages: 89 Enregistré le: 11 janv. 2022 18:46 Departement/Region: 59 Professionnel PV: NON Re: Refus déclaration préalable Salut, il me semblait qui si pas de reponse de la mairie dans les 30 jours valait une autorisation non?? Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d'instruction est (sauf exception) d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception). A l'issue de ce délai, l'autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s'opposer à la déclaration préalable. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Certificat de non opposition à déclaration préalable vente forcée par. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande. Miniluciole Messages: 1828 Enregistré le: 16 août 2020 13:43 BDPV: Miniluciole Departement/Region: 88 Professionnel PV: Non Message par Miniluciole » 09 mai 2022 23:53 cedricc a écrit: Salut, il me semblait qui si pas de reponse de la mairie dans les 30 jours valait une autorisation non??
761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: – le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, – les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SARL Prestig'immo; 1.
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