Elle protège les héritiers en cas de décès, et permet de limiter les conséquences financières d'un sinistre professionnel ou d'un événement imprévu, comme un problème de santé. Cette assurance souvent exigée (notamment pour des montants élevés) est à sélectionner avec précision. Tant les garanties qui composent le contrat que le taux proposé sont à surveiller et négocier avec finesse. Car avec un contrat d' assurance de prêt professionnel mal négocié, et un taux élevé au regard de la protection apportée, ce sont des centaines voire des milliers d'euros qui peuvent s'envoler. Autant d'argent qui vient plomber un investissement et le rendre moins rentable. A savoir: l'assurance de prêt professionnel possède une fiscalité particulière. La cotisation exigée chaque mois au titre de l'assurance du prêt professionnel est déductible des impôts de l'entreprise. Cela signifie que la prime vient s'ajouter aux intérêts du prêt, et peut être déduite du résultat fiscal. Il faut pour cela indiquer dans les charges spécifiques les dépenses engagées, qui vont alors jouer sur l'assiette fiscale de l'entreprise.
Les particularités de l'assurance de prêt professionnel L'assurance de prêt professionnel est accordée aux professionnels, aux dirigeants d'entreprises, aux exploitants de commerce, aux propriétaires d'ateliers ou les artisans, aux travailleurs indépendants. Cette garantie est idéale pour ceux qui veulent monter une affaire, créer une entreprise, acheter un local ou des équipements de travail. Elle est particulièrement importante, car c'est une assurance qui permet de couvrir des risques pouvant empêcher le remboursement d'une mensualité. Dans la plupart des cas, les prêts professionnels s'étendent sur 2 à 7 ans; et ceci dépend du financement. On prend en compte le taux d'intérêt du crédit lors de la détermination de la prime. La cotisation est déductible des impôts de votre entreprise. C'est pourquoi le bénéficiaire pourrait avoir un crédit d'impôt, d'où une réduction sur les charges fiscales et les intérêts de l'emprunt. Aussi, quand vous désirez effectuer un prêt pour acheter une PME, vous payerez moins d'impôt, soit une réduction allant jusqu'à 25% du montant des intérêts et alléger votre assiette fiscale.
Si vous optez pour une délégation, cette dernière est par contre basée sur votre situation individuelle. Son coût sera basé sur vos caractéristiques personnelles en tant qu'emprunteur (activité, profession, situation médicale, sports à risques…etc) prend en compte votre âge, le montant de votre crédit, l'état de votre santé. Mais d'autres aspects peuvent aussi influencer la détermination de la prime. Ces délégations d'assurance vous permettront de rentabiliser vos investissements en diminuant le cout de votre assurance prêt. Les contrats en délégation d'assurance dépendent de votre invalidité sur un barème concernant votre métier, notamment si vous êtes médecin ou infirmier. Cette délégation d'assurance concerne les emprunts pour la création d'entreprise, ou l'acquisition de Fonds de commerce. Vous devez demander dans ce cas, l'accord de la banque. Le changement de l'assurance de prêt professionnel En vertu de la Loi Hamon, vous pouvez changer votre assurance pour votre prêt professionnel uniquement si votre financement en société concerne un logement d'habitation.
Le montant de la mensualité d'assurance dépendra de votre taux d'assurance, lui-même défini par votre profil d'emprunteur. Plus vous présentez de risques aux yeux de l'assureur, plus ce taux sera élevé. Heureusement, même pour les profils les plus risqués, il est possible de réduire le coût de son assurance grâce à une délégation d'assurance. Qu'est-ce que la délégation d'assurance? La délégation d'assurance ne concerne pas uniquement les prêts professionnels. Celle-ci peut s'appliquer pour n'importe quel contrat d'assurance de prêt. Elle consiste à souscrire son assurance à l'extérieur de sa banque prêteuse, avec, bien souvent, la possibilité de trouver un contrat moins cher ailleurs. La délégation d'assurance reste cependant une opération compliquée à réaliser pour quelqu'un qui ne serait pas correctement informé sur les procédures. Pour remédier à cela, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance. En tant qu'expert du domaine, celui-ci va, en plus de vous accompagner pour toute la partie législative et administrative, user de son réseau de partenaires afin de trouver le contrat qui correspond le mieux à vos attentes et à votre profil.
Toutefois, avec la nouvelle législation, l'emprunteur peut procéder à la rupture et au changement de son contrat initial deux mois avant la prochaine date d'anniversaire de son emprunt professionnel. Quelles sont les principales garanties? Qui sont concernés? L'assurance de prêt professionnel concerne tout professionnel souhaitant souscrire un prêt dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit son statut (auto entrepreneur, entrepreneur, investisseurs ou encore indépendants tels que les médecins, les avocats, les notaires…). En d'autres termes, cette couverture peut être souscrite par n'importe quel professionnel sollicitant un financement dans le cadre de son métier. Ce type de contrat d'assurance peut être souscrit pour tous les types de financements professionnels (crédit immobilier professionnel, crédit voiture professionnel). Ses garanties sont diverses et variées et leur mise en œuvre peut dépendre du statut du souscripteur. Dans tous les cas, elle comprend de base une garantie décès et une garantie invalidité.
C'est-à-dire que vous pourrez alléger votre assiette fiscale en indiquant dans vos charges spécifiques que ces primes d'assurance ne sont pas soumises à l'impôt. Vous diminuez, ainsi, le montant de l'impôt dû par votre société. 4 Une assurance obligatoire pour garantir votre prêt professionnel Sauf si votre prêt est inférieur à quelques dizaines de milliers d'euros, la banque va vous réclamer une assurance emprunteur, aussi appelée « assurance décès invalidité » (ADI). Elle va prendre le relais en cas de décès, d'invalidité ou de problème affectant votre état de santé (maladie, accident) vous empêchant, durablement ou non, d'exercer votre activité professionnelle. C'est l'incapacité temporaire de travail (ITT). Suivant les situations, l'assureur verse le capital restant dû (décès ou invalidité) ou assume, temporairement, le remboursement des mensualités (ITT). Si vous empruntez à plusieurs (avec votre associé, par exemple), vous devez être assuré, au minimum, à 100%. Mais cette quotité est modulable.
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